PRATIQUES : CONSEIL DE LA CONCURRENCE - CONCERTATION - PROCEDURES - AVOCATS DU BARREAU - PRATIQUES PROCEDURALES - AMELIORATION - NON CONTESTATION - GRIEFS - SECRET DES AFFAIRES

Conseil de la concurrence : Bonnes pratiques procédurales

Le Conseil de la concurrence a procédé à une « révolution de velours » à l’hiver 2006 / 2007, en lançant une concertation de grande ampleur sur ses règles de procédure avec les avocats du barreau spécialisé en matière de concurrence. Cet exercice a permis de dégager des bonnes pratiques procédurales venant enrichir, sur tout un ensemble de points concrets, la mise en ?uvre quotidienne des règles prévues par le code de commerce. Il a aussi permis de constater l’existence d’un consensus sur certaines pistes de réflexion législatives, telles que la simplification des dispositions sur le secret des affaires ou l’amélioration de la procédure de non contestation des griefs.

1. L'année 2007 a notamment été marquée, pour le Conseil de la concurrence, par une concertation de grande ampleur avec les avocats du barreau spécialisé en matière de concurrence . 2. Cet exercice, jusqu'alors inédit (I), s'est révélé extrêmement positif (II), dans la mesure où il a conduit à dégager un ensemble d'orientations et de bonnes pratiques procédurales (III). Les six mois écoulés depuis lors permettent d'en esquisser un premier bilan concret (IV), dont on peut espérer qu'il augure bien de l'avenir (V). I. La méthode : Une première 3. C'est lors des vœux annuels du Conseil, en janvier 2006, que le président Lasserre a lancé l'idée d'une concertation destinée à permettre aux praticiens du droit de la concurrence et au Conseil d'échanger, de façon informelle et sans idées préconçues, sur le

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Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Conseil de la concurrence : Bonnes pratiques procédurales, mai 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16782, p. 199

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