DOCTRINES : PROCEDURE COMMUNAUTAIRE - TRANSACTION - ENTENTES - ENQUETE - PREUVES - PARTICIPATION - REDUCTION D’AMENDE - COOPERATION - EFFICACITE - ARTICLES 7 - 23 REGLEMENT CE N°1/2003

La procédure de transaction communautaire

La Commission européenne propose de mettre en place , une procédure de transaction, afin de lui permettre (avec l’accord des parties) de simplifier la procédure ordinaire dans des affaires d’ententes appropriées. Les entreprises qui font l’objet d’une enquête et qui sont convaincues que la Commission peut démontrer sur la base de preuves figurant au dossier leur participation à une entente peuvent être intéressées par une procédure plus rapide et par une réduction d’amende en contrepartie de leur coopération à une meilleure efficacité de la procédure. . Cette collaboration implique que les parties concernées reconnaissent leur participation à l’infraction. Tout au long de la procédure de transaction, le droit des parties à être entendues sera garanti. La procédure de transaction n’entraîne aucune négociation en ce qui concerne la preuve, les griefs ou les amendes. La Commission adoptera toujours une décision démontrant l’existence d’une infraction et imposant des amendes, conformément aux dispositions des articles 7 et 23du règlement du Conseil n°1/2003. Dans le cadre institutionnel et juridique actuel, la Commission propose un système original qui ne s’apparente à aucun des régimes de transaction existants.*

* Le présent article n’engage que ses auteurs et en aucune façon la Commission européenne.

1. A l'automne 2007, la Commission européenne a adopté un projet de communication sur les procédures de transaction engagées dans les affaires d'entente (ci-après la communication) et un projet de modification du règlement (CE) n°773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (ci-après le règlement). Ces deux projets ont été soumis à consultation publique, le 26 octobre 2007. 2. Riche de sa longue pratique décisionnelle dans le domaine de la lutte contre les ententes, la Commission est parvenue à la conclusion que, dans les affaires où la démonstration de la commission de l'infraction ne soulève pas de contestation majeure, la Commission pourrait convenir, avec les entreprises visées par l'instruction,

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Citation

Eric Cuziat, María Luisa Tierno Centella, La procédure de transaction communautaire, mai 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16188, pp. 76-83

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