La non contestation des griefs en droit français de la concurrence : Bilan et perspectives d’un outil pionnier

La procédure de non contestation des griefs, introduite en droit français de la concurrence en 2001, est un instrument clé de la panoplie d’outils d’intervention à la disposition du Conseil de la concurrence. Tout en empruntant pour partie à la logique de la clémence et pour partie à celle des engagements, elle poursuit un objectif propre d’accélération et de simplification des procédures, d’une part, et de diffusion de la culture de la concurrence, d’autre part. Les incitations à y recourir sont fortes, du côté tant de l’autorité de la concurrence que des entreprises mises en cause. Il est donc naturel, à l’heure où elle connaît un regain de popularité en France et essaime en Europe, que le Conseil réfléchisse aux moyens de la rendre encore plus efficace, que ce soit en modifiant le code de commerce ou en améliorant la pratique à droit constant*.

* Allocution présentée à l’assemblée générale de l’Association française d’étude de la concurrence, Paris, 10 avril 2008.

Introduction 1. La non contestation des griefs a été introduite en droit français de la concurrence par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques . Cet outil, d'un genre nouveau à l'époque de sa conception (1), a aujourd'hui trouvé toute sa place dans notre droit (2), qu'il a contribué à rendre plus négocié (3). A. Un outil novateur 2. La non contestation des griefs a fait irruption dans notre droit de manière relativement originale, et cela pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il n'était pas possible à l'époque de tirer les enseignements d'une expérience étrangère vraiment transposable. Premièrement, le droit communautaire de la concurrence n'avait pas encore achevé sa modernisation et Bruxelles pouvait difficilement constituer un point de repère en la matière,

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Bruno Lasserre, La non contestation des griefs en droit français de la concurrence : Bilan et perspectives d’un outil pionnier, mai 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 17870, pp. 93-100

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