CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - MOBILE VIRTUAL NETWORK OPERATOR (MVNO) - REGULATION - VEHICULE D’ACQUISITION - ENTREPRISE COMMUNE DE PLEIN EXERCICE - PERIMETRE DE CONSOLIDATION - CRITERE DU “DROIT DE GERER LES AFFAIRES” DE L’ENTREPRISE

Véhicule d’acquisition : Le Ministre de l’économie autorise la prise de contrôle d’un opérateur mobile virtuel de téléphonie par un opérateur de téléphonie mobile (SFR/Somart/Debitel)

Min. Eco, 23 novembre 2007, SFR / Somart / Debitel, aff. C2007-150, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 Appelé à juger de la prise de contrôle de l'opérateur mobile virtuel de téléphonie Débitel par SFR et Somart, le ministre s'est retrouvé face une situation inhabituelle et délicate. Il faut reconnaître, tout d'abord, que l'acquisition d'un opérateur mobile virtuel (ou MVNO, pour “Mobile Virtual Network Operator”) par un opérateur de réseaux ne va pas, à première vue, dans le sens de l'histoire, en tout cas, de l'histoire voulue par le régulateur sectoriel. L'ARCEP participe en effet activement au remodelage concurrentiel du marché par la promotion des MVNO, qui, s'ils ne possèdent pas de capacités techniques d'un opérateur de réseau (détention de l'infrastructure, centre de commutation...), achètent

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Jean-Mathieu Cot, Maxime Schucht, Véhicule d’acquisition : Le Ministre de l’économie autorise la prise de contrôle d’un opérateur mobile virtuel de téléphonie par un opérateur de téléphonie mobile (SFR/Somart/Debitel), 23 novembre 2007, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16958, pp. 134-136

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