CHRONIQUE : ENTENTES DE PRIX - SYNDICAT PROFESSIONNEL

Syndicat professionnel : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un organisme professionnel ne doit pas intervenir dans la stratégie commerciale de ses adhérents en les empêchant de fixer leur prix de manière indépendante (Fourniture d’orthoprothèses)

CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, UFOP, contre Cons. conc., déc. n° 07-D-05 du 21 février 2007, Fourniture d'orthoprothèses L'arrêt du 29 janvier 2008 est l'occasion de rappeler les limites assignées aux organisations professionnelles dans leurs relations avec leurs adhérents (sur cette question, V. H. Courivaud, Les organisations professionnelles confrontées au droit de la concurrence, D. Aff. n° 125/98, p. 1202 ; I. Luc, Ordres professionnels et concurrence, LPA, 24 sept. 2004, p. 5 ; pour une réflexion au niveau communautaire, v. D. Del Prete, Ordres professionnels et droit communautaire de la concurrence, LPA, 20 mai 2004, p. 5. ; v. également M.-D. Hagelsteen, Les professions libérales et le droit de la concurrence, D.Adm., mars 2006, étude 5). À plusieurs reprises en effet, le Conseil

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Syndicat professionnel : La Cour d’appel de Paris rappelle qu’un organisme professionnel ne doit pas intervenir dans la stratégie commerciale de ses adhérents en les empêchant de fixer leur prix de manière indépendante (Fourniture d’orthoprothèses), 29 janvier 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16648, pp. 110-111

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