CHRONIQUE : ENTENTES - ARTICLE 81 CE - REGLEMENT (CEE) 1984/83 - REGLEMENT (CE) 2790/1999 - CONTRATS D’ACHAT EXCLUSIF ENTRE UN EXPLOITANT DE STATION-SERVICE ET UNE ENTREPRISE PETROLIERE - AGENTS COMMERCIAUX

Stations services : L’avocat général Mengozzi apprécie les stipulations d’un contrat d’achat exclusif en matière d’approvisionnement de stations services (Estaciones de Servicio/LV Tobar e Hijos SL)

Conclusions AG Mengozzi, 13 mars 2008, CEPSA, Estaciones de Servicio SA c/ LV Tobar e Hijos SL, aff. C-279/06 Dans ses conclusions portant sur une question préjudicielle introduite par l'Audiencia provincial de Madrid (Espagne), relative aux stipulations d'un contrat de station-service, l'avocat général Mengozzi a proposé de répondre de manière particulièrement détaillée et approfondie, de sorte que nous nous contenterons, au titre du présent signalement, de reprendre les propositions de conclusion qu'il a formulées. Applicabilité de l'article 81 CE et qualification d'accord entre entreprises Premièrement, concernant la qualification d'un contrat, tel que celui en cause, d'accord entre entreprises au sens de l'article 81 CE, l'avocat général propose de répondre en ce sens que, pour ce qui

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Stations services : L’avocat général Mengozzi apprécie les stipulations d’un contrat d’achat exclusif en matière d’approvisionnement de stations services (Estaciones de Servicio/LV Tobar e Hijos SL), 13 mars 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16594, pp. 103-104

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