REGULATIONS - SECTEUR POSTAL - SERVICE UNIVERSEL - STATUT DU REGULATEUR

Service universel postal : Le Parlement européen et le Conseil proposent des modifications au statut du régulateur et au financement du service universel postal

Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, JOUE n° L 52 du 27 février 2008, p. 3 L'ouverture à la concurrence du marché postal a été organisée par la directive 97/67/CE de 1997, modifiée une première fois puis définitivement par la troisième directive, du 20 février 2008, ici commentée. L'ouverture doit être complète en 2010, et l'observation des étapes intermédiaires a conduit à des inflexions significatives de l'organisation du marché, dont les principaux impacts sur la régulation du secteur, confiée à l'ARCEP et au conseil de la concurrence, méritent d'être analysés. L'article 3 définissant le service universel ramène celui-ci à une levée et une

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Service universel postal : Le Parlement européen et le Conseil proposent des modifications au statut du régulateur et au financement du service universel postal, 20 février 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16581, p. 169

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