CHRONIQUE : REGULATIONS - SECTEUR POSTAL - TARIFS DES SERVICES NON RESERVES RELEVANT DU SERVICE UNIVERSEL

Secteur postal : L’ARCEP se prononce sur les tarifs de la Poste relatifs au secteur non réservé du service universel (Tarifs Colissimo)

ARCEP, déc. n° 2008-0002 du 5 février 2008 sur le dossier tarifaire de La Poste du 13 décembre 2007 relatif aux produits nationaux du colis relevant du service universel Même si la date de l'ouverture totale du marché postal à la concurrence a été reportée au 1er janvier 2011 (la date initiale était fixée au 1er janvier 2009), la régulation des activités postales est déjà une réalité. Aux termes des articles L. 5 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), c'est l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui est chargée d'assurer la régulation du secteur postal, c'est-à-dire de veiller à l'ouverture et au bon fonctionnement du marché postal, ainsi qu'au financement et à la sauvegarde du service universel. À ce titre, elle a notamment la

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Jean-Paul Tran Thiet, Vincent Jaunet, Secteur postal : L’ARCEP se prononce sur les tarifs de la Poste relatifs au secteur non réservé du service universel (Tarifs Colissimo), 5 février 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16586, pp. 170-171

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