CHRONIQUE : JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE - SECTEUR PUBLIC - SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL - COMPETENCES RESPECTIVES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - REGIME DE L’ARTICLE 86§2 CE

SIEG : Le TPICE apporte une nouvelle pierre à l’interprétation de l’article 86.2 CE notamment sous l’angle du partage des responsabilités et des compétences entre États membres et Communauté européenne à l’égard des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (BUPA)

TPICE, 12 février 2008, BUPA e.a. c/ Commission, aff. T-289/03 Au terme d'une instruction particulièrement longue (près de cinq ans), le Tribunal de première instance des Communautés européennes était appelé à se prononcer sur la légalité de la décision C(2003) 1322 final de la Commission, du 13 mai 2003, de ne pas soulever d'objections, au regard du contrôle des aides d'État, à l'égard du système d'égalisation des risques (ci-après “RES”) instauré par les autorités irlandaises sur le marché de l'assurance-maladie privée (ci-après “AMP”). Sans aborder l'ensemble du jugement, riche de quelque 348 paragraphes, notamment quant à son apport au droit des aides d'État et à la jurisprudence Altmark de 2003 relative au traitement des compensations de service public (v. supra, rubrique “Aides d'État”), nous insisterons

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

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Stéphane Rodrigues, SIEG : Le TPICE apporte une nouvelle pierre à l’interprétation de l’article 86.2 CE notamment sous l’angle du partage des responsabilités et des compétences entre États membres et Communauté européenne à l’égard des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général (BUPA), 12 février 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16695, p. 178

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