CHRONIQUE : ENTENTES - ARTICLES 81, 3, PARAGRAPHE 1, SOUS G), CE ET 10 CE - REGLEMENTATION NATIONALE - PROFESSIONS LIBERALES - INTERDICTION DE LA PUBLICITE EN MATIERES DE PRESTATIONS DE SOINS DENTAIRES

Réglementation nationale : La CJCE confirme sa jurisprudence Cipolla (Ioannis Doulamis)

CJCE, 13 mars 2008, Ioannis Doulamis, aff. C-446/05 Saisie d'une question préjudicielle introduite par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique), la Cour de justice des Communautés européennes s'est de nouveau prononcée sur la compatibilité d'une législation nationale relative aux conditions d'exercice d'une profession libérale au regard des dispositions de l'article 81 CE, lu en combinaison avec les articles 3, paragraphe 1, sous g), CE et 10, deuxième alinéa, CE. La question préjudicielle était adressée dans le cadre d'une procédure pénale engagée contre Monsieur Doulamis, technicien dentaire, en particulier pour infraction à la législation nationale belge relative à la publicité en matière de soins dentaires. En vertu de ladite législation, toute forme directe ou indirecte de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Réglementation nationale : La CJCE confirme sa jurisprudence Cipolla (Ioannis Doulamis), 13 mars 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16590, p. 101

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