CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - REGIMES DE PERMIS NEGOCIABLES

Régimes de permis négociables : Le TPICE se prononce pour la première fois sur les conditions d’application de la notion d’aide d’État aux éléments des régimes de permis négociables (Pays-Bas)

TPICE, 10 avril 2008, Pays-Bas c/ Commission, aff. T-233/04 Il s'agit du premier arrêt concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux réglementations environnementales comprises dans les régimes de permis négociables. Jusqu'à cet arrêt, nous n'avions que quelques maigres indications. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement renvoyait la question à des précisions ultérieures. Le nouvel encadrement (v. cette chronique, le commentaire de C.G.) lui-même se limite à dire que “les régimes de permis négociables peuvent couvrir une aide d'État sous plusieurs formes, par exemple si l'État membre alloue un permis et des quotas à un prix inférieur à leur valeur marchande”. Mais l'encadrement est moins orienté vers l'établissement d'une interprétation de

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Jean-Yves Chérot, Régimes de permis négociables : Le TPICE se prononce pour la première fois sur les conditions d’application de la notion d’aide d’État aux éléments des régimes de permis négociables (Pays-Bas), 10 avril 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16684, p. 148

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