CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - LEGISLATION - PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - LIGNES DIRECTRICES

Protection de l’environnement : La Commission européenne adopte un nouvel encadrement des aides d’État en faveur de l’environnement (Lignes directrices 2008-2014)

Comm. CE, Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, JOUE n° C 82 du 1er avril 2008, p. 1 Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a adopté un ensemble de mesures ambitieuses faisant suite aux engagements pris par le Conseil européen de lutter contre le changement climatique et favoriser les sources d'énergie renouvelables. Ces mesures imposent aux gouvernements des objectifs contraignants comme celui de se donner les moyens de réduire d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre et de porter à 20 % la part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie d'ici à 2020. L'encadrement des aides d'État fait partie de ce paquet dénommé

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Christophe Giolito, Protection de l’environnement : La Commission européenne adopte un nouvel encadrement des aides d’État en faveur de l’environnement (Lignes directrices 2008-2014), 1er avril 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16653, p. 137

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