CHRONIQUE : JURISPRUDENCE NATIONALE - SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - PRIX ABUSIVEMENT BAS - CHAMP D’APPLICATION

Prix abusivement bas : Le Conseil de la concurrence décide que l’acheteur public n’est pas un consommateur (Segard)

Cons. conc., déc. n° 08-D-01 du 18 janvier 2008 relative à la saisine présentée par la société Segard Le Centre Hospitalier Docteur Paul Gâche a lancé en 2005 un appel d'offres pour l'attribution d'un marché public d'assistance à la maîtrise d'ouvrage en vue de la construction d'un établissement pour personnes âgées. La société Segard, la Direction départementale de l'équipement (DDE) du Gard et sept autres candidats ont déposé des offres. Le Conseil de la concurrence a été saisi par la société Segard qui reprochait à la DDE d'avoir présenté une offre à un prix abusivement bas en violation de l'article L. 420-5 du Code de commerce.

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Prix abusivement bas : Le Conseil de la concurrence décide que l’acheteur public n’est pas un consommateur (Segard), 18 janvier 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16703, p. 183

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