CHRONIQUE : ENTENTES VERTICALES - ENTENTES HORIZONTALES - PRATIQUES D’EXCLUSION - CLAUSE INTERDISANT LA RETROCESSION - CLAUSE INTERDISANT LES EXPORTATIONS - REUNIONS

Pratiques d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des cycles (Distribution des cycles)

CA Paris, 1ère ch. H, 4 mars 2008, société José Alvarez e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-37 du 7 décembre 2006, Distribution des cycles et produits pour cyclistes Dans une décision n° 06-D-37 du 7 décembre 2006 (Concurrences, n° 1-2007, p. 84, note E.C., le Conseil avait sanctionné une série d'ententes horizontales (entre détaillants spécialisés) et verticales (entre fournisseurs et distributeurs spécialisés) dans le secteur de la distribution des cycles. Au total, vingt deux sociétés avaient été sanctionnées. L'entente tendait à exclure certains distributeurs de cycles (les discounters). Des clauses de prix imposés, d'interdiction d'importation et de rétrocession entre distributeurs avaient par ailleurs été relevées dans certaines conditions générales de vente ou certains contrats de distribution.

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Pratiques d’exclusion : La Cour d’appel de Paris confirme - presque - en tous points la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des cycles (Distribution des cycles), 4 mars 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16646, p. 109

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