CHRONIQUE : TEXTES - SECTEUR PUBLIC - DROIT DERIVE - COMMUNICATION DE LA COMMISSION - CONTRATS PUBLICS - MARCHES PUBLICS ET CONCESSIONS - PARTENARIAT PUBLIC PRIVE INSTITUTIONNEL - CHAMP D’APPLICATION DE L’EXCEPTION “IN HOUSE” ET DE LA PROCEDURE DE SELECTION

PPP institutionnalisés : La Commission européenne précise l’application aux PPP institutionnels de l’exception in house et de la procédure de sélection (Partenariats public-privé institutionnalisés)

Comm. CE, 5 février 2008, Communication interprétative concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), JOUE n° C 91 du 12 avril 2008, p. 4 Le 5 février 2008, la Commission européenne a publié une communication interprétative concernant l'application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (C (2007) 661). Déjà mentionné dans le Livre vert sur les partenariats publics privés et le droit communautaire des marchés publics et des concessions (COM (2004)327 final du 30 avril 2004), le partenariat public-privé institutionnalisé (PPP-I) concerne une “coopération entre des partenaires publics et privés qui établissent une entité à capital mixte qui

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Bertrand du Marais, Jean-Mathieu Glatt, PPP institutionnalisés : La Commission européenne précise l’application aux PPP institutionnels de l’exception in house et de la procédure de sélection (Partenariats public-privé institutionnalisés), 5 février 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16689, p. 174

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