CHRONIQUE : JURISPRUDENCE NATIONALE - SECTEUR PUBLIC - MARCHES PUBLICS - PROCEDURE DE SELECTION - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES : ENTENTE CONSTITUTIVE D’UN DOL - RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE

Marchés publics : Le Conseil d’Etat se juge compétent pour condamner des entreprises dont la participation à une entente, dans le cadre de l’attribution d’un marché public, est constitutive d’un dol (Campenon Bernard)

CE, 19 décembre 2007, Société Campenon Bernard e.a., n° 268918 Alors que le droit de la concurrence vise la protection du libre fonctionnement du marché, la logique de la commande publique vise traditionnellement la poursuite de l'intérêt général à travers “l'égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques et le bon usage des deniers publics”, consacrés au rang d'exigences constitutionnelles (Cons. const., 2003-473 DC du 26 juin 2003, loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit). Dans ces conditions, on aurait pu penser que les deux régimes soient distincts. Apparemment, ils ne se rejoignent qu'épisodiquement, notamment à travers le principe d'égal accès à la commande publique. Celui-ci constitue, en droit administratif classique, le fondement des procédures de

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Bertrand du Marais, Parfait Houédanou, Marchés publics : Le Conseil d’Etat se juge compétent pour condamner des entreprises dont la participation à une entente, dans le cadre de l’attribution d’un marché public, est constitutive d’un dol (Campenon Bernard), 19 décembre 2007, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16701, pp. 181-182

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