CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - SYSTEME D’EGALISATION DES RISQUES SUR LE MARCHE DE L’ASSURANCE EN IRLANDE - JURISPRUDENCE ALTMARK - MISSION DE LA COMMISSION EN MATIERE D’AIDES D’ÉTAT

Jurisprudence Altmark : Le TPICE se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (BUPA/Commission)

TPICE, 12 février 2008, BUPA e.a. c/ Commission, aff. T-289/03 Dans cet arrêt rendu en chambre élargie dans une affaire portée devant lui en 2003 et qu'il a donc mis près de cinq années à juger, le Tribunal rend un arrêt important et à l'allure doctrinale prononcée, à la mesure de l'argumentation très fine et entreprenante des requérantes. 1. Une décision fondamentale pour la notion de service d'intérêt économique général dans le contexte de la libéralisation des services publics La décision rendue dans l'affaire T-289/03 sera d'abord remarquée par les précisions et, plus encore, par les éclaircissements qu'elle apporte à la notion de service d'intérêt économique général, précisions et éclaircissements qui s'imposaient dans le contexte de la libéralisation des services publics comme l'avait fait remarquer

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Jurisprudence Altmark : Le TPICE se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (BUPA/Commission), 12 février 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16682, pp. 144-147

Visites 5932

Toutes les revues