CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRATIQUE D’EVICTION - REFUS DE CONTRACTER - COMMERCE PARALLELE

Importations parallèles : L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus (Lélos/Glaxosmithkline)

Conclusions AG Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Sot. Lélos Kai Sia E.E c/ Glaxosmithkline, aff. C-468/06 à C-478/06 Il n'est pas d'usage de rapporter dans une chronique de jurisprudence les conclusions d'un avocat général. Cependant, même dans une telle chronique, des circonstances exceptionnelles appellent un traitement exceptionnel. Or, force est de constater qu'on est en présence d'une situation à notre connaissance inédite. En effet, les questions préjudicielles dont la Cour était saisie en l'espèce sont identiques à celles qui lui avaient déjà été adressées par l'autorité grecque de concurrence dans l'affaire Syfait (CJCE, 31 mai 2005, Syfait e.a., C 53/03, Rec. p. I-4609. Elles concernent la licéité au regard de l'article 82 CE de pratiques destinées à limiter le commerce parallèle de

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Importations parallèles : L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus (Lélos/Glaxosmithkline), 1er avril 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16546, pp. 114-115

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