CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX ABUSIFS - CISEAU TARIFAIRE - TELECOMMUNICATIONS

Effet de ciseaux : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux (Deutsche Telekom)

TPICE, 10 avril 2008, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. T-271/03 L'affaire Deutsche Telekom invitait pour la première fois le Tribunal de première instance à statuer sur l'application de l'article 82 à une pratique de prix induisant un effet dit de ciseaux (point 188). Un tel effet se produit lorsqu'une entreprise verticalement intégrée et ayant un monopole sur une infrastructure essentielle met ses concurrents dans la situation impossible où ils doivent payer plus pour accéder à l'infrastructure essentielle - et donc au client final - que ce qu'ils peuvent eux-mêmes facturer à ce client final, compte tenu des tarifs de détail pratiqué par l'opérateur dominant. Au moment de l'ouverture du marché des télécoms à la concurrence, époque à laquelle remontent les faits en cause dans l'arrêt rapporté,

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Effet de ciseaux : Le Tribunal de première instance des Communautés européennes retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux (Deutsche Telekom), 10 avril 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16544, pp. 112-113

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