CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CEPC - DELAIS DE PAIEMENT

Délais de paiement : La CEPC émet un avis favorable sur un projet de charte entre professionnels en vu de réduire les délais de paiement dans le secteur de l’Intérim (PRISME)

C'est devenu un exercice classique pour la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de se prononcer sur la conformité au droit d'une charte de bonnes pratiques d'origine privée. Cette fois c'est le PRISME, organisme regroupant les professionnels de l'Intérim, qui a saisi la Commission pour avis. L'observatoire des délais de paiement avait constaté, dans son rapport de 2006, que les entreprises d'Intérim payaient leurs salariés dans les 15 jours alors qu'elles-mêmes ne sont payées par leurs

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Délais de paiement : La CEPC émet un avis favorable sur un projet de charte entre professionnels en vu de réduire les délais de paiement dans le secteur de l’Intérim (PRISME), mai 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16538, p. 126

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