CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CEPC - DELAIS DE PAIEMENT

Délais de paiement : La CEPC émet un avis favorable sur un projet de charte entre professionnels en vu de réduire les délais de paiement dans le secteur de l’Intérim (PRISME)

CEPC, avis n° 07-07 du 28 novembre 2007 relatif à la demande d'avis des Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) portant sur un projet de charte pour la réduction des délais de paiement C'est devenu un exercice classique pour la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de se prononcer sur la conformité au droit d'une charte de bonnes pratiques d'origine privée. Cette fois c'est le PRISME, organisme regroupant les professionnels de l'Intérim, qui a saisi la Commission pour avis. L'observatoire des

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Délais de paiement : La CEPC émet un avis favorable sur un projet de charte entre professionnels en vu de réduire les délais de paiement dans le secteur de l’Intérim (PRISME), mai 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16538, p. 126

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