CHRONIQUE : CONCENTRATIONS - CONCENTRATION HORIZONTALE - CONTROLE EXCLUSIF DE FAIT - ABSENCE DE NOTIFICATION

Défaut de notification : Le Ministre de l’économie inflige une sanction pécuniaire modérée à la SNCF Participations pour défaut de notification (SNCF Participations/Novatrans)

Min. Eco, arrêté, 28 janvier 2008, SNCF Participations / Novatrans, aff. C2007-99, BOCCRF n° 2 bis du 28 février 2008 Par arrêté du 28 janvier 2008, le ministre de l'Économie a infligé à la SNCF Participations (ci-après “la SNCF P”), filiale du groupe SNCF, une amende de 250 000 euros pour avoir réalisé une opération de concentration, consistant en la prise de contrôle exclusif de Novatrans, société active dans le secteur du transport de marchandises, sans l'avoir préalablement notifiée. Par deux séries d'acquisitions successives réalisées fin 2006, la SNCF P a augmenté sa détention de capital dans la société Novatrans, passant ainsi d'une participation de 38,63 % à une participation majoritaire en termes de capital et de droits de vote. En effet, par une première série d'acquisitions de gré à gré de titres

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Auteurs

  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)
  • Freshfields Bruckhaus Deringer (Paris)

Citation

Jérôme Philippe, Aude Guyon, Défaut de notification : Le Ministre de l’économie inflige une sanction pécuniaire modérée à la SNCF Participations pour défaut de notification (SNCF Participations/Novatrans), 28 janvier 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16956, pp. 132-133

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