CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - AEROPORT - EXPLOITATION COMMERCIALE - COMMERCE DE DETAIL - DUTY FREE - DISCRIMINATIONS - CONTRAT DE CONCESSION

Contrats de concession exclusive : Le Conseil de la concurrence ne retient pas la qualification d’abus de position dominante à l’égard de contrats de concession exclusive conclus avec les commerçants des zones duty free (ADP)

Cons. conc., déc. n° 08-D-05 du 27 mars 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des commerces sous douane des aéroports parisiens Les concessionnaires d'Aéroports de Paris (ADP) n'ont guère de chance lorsqu'ils invoquent l'abus de position dominante. On se souvient de l'affaire Lys de France à propos de laquelle le juge communautaire avait conforté la Commission dans son rejet, pour défaut d'intérêt communautaire, de la plainte déposée contre ADP (TPICE, 3 juillet 2007, aff. T-458/04, Lys de France contre Commission). Dans la présente affaire, le concessionnaire (CDGP) ne dépasse pas cette fois-ci le cap de la qualification d'abus devant le Conseil de la concurrence, sur la base de l'article L. 420-2 du Code de commerce. Le litige avait pour origine le refus de CDGP de signer

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Contrats de concession exclusive : Le Conseil de la concurrence ne retient pas la qualification d’abus de position dominante à l’égard de contrats de concession exclusive conclus avec les commerçants des zones duty free (ADP), 27 mars 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16562, p. 117

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