CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - ANALYSE DE MARCHE - DROIT DES TIERS

Communications électroniques - Droit des tiers : La CJCE estime que le droit des tiers intéressés à une analyse de marché s’apprécie globalement et non étape par étape de la procédure administrative et juridictionnelle (Tele2 Telecommunication)

CJCE, 21 février 2008, Tele2 Telecommunication GmbH c/ Telecom Control Kommission, aff. C-426/05 Les autorités de régulation, de plus en plus corsetées par des règles procédurales quasi juridictionnelles, sont souvent embarrassées pour déterminer qui sont les parties que, selon la formule consacrée, il convient de “mettre en cause”, c'est-à-dire de faire participer à un débat devant elle, quelle qu'en soit la nature, susceptible de déboucher sur une décision (de règlement de différend, de sanction, mais aussi de nature non pré- ou para-contentieuse). L'enjeu est bien sûr procédural (déterminant qui aura ensuite le droit de saisir un juge ou de se voir devant lui reconnaître

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Communications électroniques - Droit des tiers : La CJCE estime que le droit des tiers intéressés à une analyse de marché s’apprécie globalement et non étape par étape de la procédure administrative et juridictionnelle (Tele2 Telecommunication), 21 février 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16575, p. 164

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