CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - MONOPOLE - TAXES ET PRELEVEMENTS

Communications électroniques - Droits exclusifs : La CJCE juge qu’un Etat ne peut maintenir un prélèvement en contrepartie de droits exclusifs après la date à laquelle une directive a prévu leur démantèlement (Telecom Italia)

CJCE, 21 février 2008, Telecom Italia Spa c/ Ministero dell'Economia, aff. C-296/06 Un arrêt de la Cour de justice rendu au bénéfice de l'ancien opérateur historique des télécommunications vient jeter un éclairage intéressant sur les limites des discriminations tolérables à l'encontre des anciens monopoles. Le gouvernement italien

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Communications électroniques - Droits exclusifs : La CJCE juge qu’un Etat ne peut maintenir un prélèvement en contrepartie de droits exclusifs après la date à laquelle une directive a prévu leur démantèlement (Telecom Italia), 21 février 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16577, p. 164

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