CHRONIQUE : ENTENTES HORIZONTALES - ENTENTES VERTICALES - BOYCOTT - GROUPEMENT D’ACHAT - POLITIQUE DE REFERENCEMENT - PARTICIPATION A DES REUNIONS - ADHESION A L’ENTENTE - PREUVE - REGLE DE MINIMIS (NON) - RESTRICTIONS CARACTERISEES (OUI)

Boycott - Réunions - Preuve : La Cour d’appel de Paris valide largement la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des appareils de chauffage, sanitaire, plomberie et climatisation (Appareils de chauffage)

CA Paris, 1ère ch. H, 29 janvier 2008, Le Goff Confort e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-03bis du 9 mars 2006, Appareils de chauffage, sanitaires, plomberie, climatisation On se souvient que, au terme d'une décision fleuve (déc. n° 06-D-3 bis du 09 mars 2006, Concurrences, n° 2-2006, p. 81, note E.C.), le conseil avait sanctionné une vaste entente de boycott nouée tout à la fois dans un cadre vertical et horizontal dans le secteur des appareils de chauffage, plomberie, sanitaire et climatisation. Était reproché aux différents protagonistes le fait d'avoir cherché notamment à évincer les grandes surfaces de bricolage (GSB) du marché de la distribution de ce type d'appareils. L'arrêt commenté, d'une longueur également inhabituelle, valide largement cette décision. Nous n'en présenterons que certains

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Boycott - Réunions - Preuve : La Cour d’appel de Paris valide largement la décision du Conseil de la concurrence dans l’affaire des appareils de chauffage, sanitaire, plomberie et climatisation (Appareils de chauffage), 29 janvier 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16643, pp. 107-108

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