CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - REGULATEUR EUROPEEN

Communications électroniques - Autorité européenne indépendante : La Commission européenne propose la création d’une autorité européenne indépendante du marché des communications électroniques

Comm. CE, 13 novembre 2007, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques, COM (2007) 699 Ainsi que nous l'avions relevé dans la précédente livraison de notre revue, la Commission européenne a présenté, le 13 novembre 2007, ses propositions visant à modifier le cadre communautaire actuel afin de consolider les acquis des premier et deuxième “paquets” télécom. En dépit des acquis indéniables de ces deux premiers ensembles de textes (apparition de nouveaux opérateurs et développement, en quelques années, de nouveaux services), certains “goulots d'étranglement” demeurent sur ces marchés. Ils tiennent notamment aux infrastructures d'accès aux abonnés, qu'elles soient existantes (on pense évidemment à la boucle locale

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Jean-Paul Tran Thiet, Sylvain Justier, Communications électroniques - Autorité européenne indépendante : La Commission européenne propose la création d’une autorité européenne indépendante du marché des communications électroniques, 13 novembre 2007, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16573, pp. 162-163

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