CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - FONDEMENT DE L’ACTION EN PARASITISME - DETERMINATION DU COMPORTEMENT CONSTITUTIF DE L’AGISSEMENT PARASITAIRE

Agissements parasitaires : La Cour de cassation juge qu’une simple inexécution contractuelle ne doit pas pouvoir être appréhendée sur le fondement de la théorie des agissements parasitaires (Soc. pluyolaise d’articles chaussants/Soc. Michel Fargeot)

Cass. com., 11 mars 2008, Société pluyolaise d'articles chaussants (SPAC) c/ Société Michel Fargeot, n° 07-10.413 L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 apporte quelques précisions utiles relativement au fondement de la sanction des agissements parasitaires et à la définition des comportements constitutifs de ces agissements. Dans cette affaire, une société titulaire de plusieurs modèles de chaussures a conclu une transaction avec un de ses concurrents qui avait commis des actes de contrefaçon. Au terme de cet accord, le concurrent lésé a renoncé à mettre en œuvre l'action en justice, alors que l'auteur des faits de contrefaçon s'est quant à lui engagé à respecter certaines obligations de non-concurrence, à ne pas pénétrer certains marchés et à ne pas vendre

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Agissements parasitaires : La Cour de cassation juge qu’une simple inexécution contractuelle ne doit pas pouvoir être appréhendée sur le fondement de la théorie des agissements parasitaires (Soc. pluyolaise d’articles chaussants/Soc. Michel Fargeot), 11 mars 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16542, p. 128

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