CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ACCES DU PUBLIC AUX DOCUMENTS DES INSTITUTIONS - DOCUMENT EMANANT DES ÉTATS MEMBRES - INTERET POUR LES PROCEDURES AIDES D’ETAT

Accès aux documents publics : La CJCE juge que les États membres n’ont pas de pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de leur compétence pour refuser la divulgation des documents qui émanent d’eux (Suède)

CJCE, 18 décembre 2007, Royaume de Suède c/ Commission, aff. C-64/05 P La Cour a rendu en grande chambre cette très importante décision sur pourvoi contre l'arrêt du 30 novembre 2004 (aff. T-168/02, Rec., II-4135) par lequel le Tribunal avait rejeté le recours introduit par l'IFAW tendant à obtenir l'annulation de la décision de la Commission lui refusant l'accès à certains documents reçus par la Commission dans le cadre d'une procédure au titre de l'application de la directive “habitats”. L'affaire ne concerne donc en rien une procédure relative aux aides d'État, mais l'interprétation donnée par la Cour dans cette décision à l'article 4, § 5 du règlement 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission aura d'importantes conséquences sur le droit des

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Jean-Yves Chérot, Accès aux documents publics : La CJCE juge que les États membres n’ont pas de pouvoir discrétionnaire dans l’exercice de leur compétence pour refuser la divulgation des documents qui émanent d’eux (Suède), 18 décembre 2007, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16678, p. 143

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