CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - FACILITES ESSENTIELLES - ACCESS - ENGAGEMENTS

Accès à une infrastructure essentielle : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements pour permettre l’accès des MLP au tronc commun du logiciel Presse 2000 moyennant quelques modifications et précisions (NMPP)

Cons. conc., déc. n° 08-D-04 du 25 février 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) Un épisode supplémentaire s'ajoute à la déjà longue saga des Nouvelles Messageries de la presse parisienne (NMPP) (mesures provisoires, appel, deux arrêts de la Cour de cassation, V. notamment A. Wachsmann, Infrastructures essentielles : Le logiciel Presse 2000 n'est pas une infrastructure essentielle (NMPP), Concurrences, N° 4-2005, pp. 77-79 ; Cass. com., 12 juill. 2005, note M. Malaurie-Vignal, Contrats Concurrence Consommation n° 11, Novembre 2005, comm. 190 ; Communication Commerce électronique n° 10, Octobre 2005, comm. 149, note Ch. Caron ; Communication Commerce électronique n° 10, Octobre 2005, comm. 160, note G. Decocq ; Propriété

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Accès à une infrastructure essentielle : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements pour permettre l’accès des MLP au tronc commun du logiciel Presse 2000 moyennant quelques modifications et précisions (NMPP), 25 février 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 16567, pp. 120-122

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