CHRONIQUE : CONCENTRATION - ABSENCE DE NOTIFICATION

Notion de concentration - Absence de notification : Le Ministre de l’économie rappelle que l’acquisition d’une participation même minoritaire peut constituer une concentration si elle confère à son détenteur un « contrôle de droit » ou « de fait » sur l’entreprise (Novatrans / SNCF Participations)

Arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi du 28 janvier 2008 Faits En octobre et novembre 2006, une société avait acheté des titres d'une société dont elle était auparavant actionnaire minoritaire. Sa participation dans le capital de cette société était passée alors de 38,63% à 49,02%. En janvier 2007, cette société avait réalisé une deuxième opération d'acquisition de titres, ce qui lui avait conféré le contrôle exclusif de la société. Sa participation représentait désormais 52,81% du capital. Cette opération de concentration fut notifiée au ministre de l'Economie, lequel saisit le Conseil de la concurrence pour avis. Avant que l'avis soit rendu, la société a fait part de sa volonté de retirer son

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Karine Biancone, Notion de concentration - Absence de notification : Le Ministre de l’économie rappelle que l’acquisition d’une participation même minoritaire peut constituer une concentration si elle confère à son détenteur un « contrôle de droit » ou « de fait » sur l’entreprise (Novatrans / SNCF Participations), 28 janvier 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 27555, www.concurrences.com

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