ALERTES : PRATIQUE UNILATERALE - NOTION D’ENTREPRISE – ACTIVITE ECONOMIQUE – ABUS DE POSITION DOMINANTE – OCTROI DE DROITS SPECIAUX OU EXCLUSIFS – ORGANISME A BUT NON LUCRATIF

Octroi de droits spéciaux ou exclusifs : L’Avocat général Kokott conclut à l’illégalité d’une réglementation qui autorise un organisateur de manifestations sportives à contrôler l’accès de ses concurrents au marché en lui accordant le droit exclusif de donner son avis conforme à l’organisation de telles manifestations (MOTOE / Elliniko Dimosio)

On verra encore les conclusions présentées ce même jour, 6 mars 2008, par l'avocat général Juliane Kokott dans l'affaire C-49/07 qui fait suite à une demande de décision à titre préjudiciel introduite par le Dioikitiko Efeteio Athinon grec auprès de la Cour de justice des Communautés européennes posant la question de savoir en premier lieu si l'activité d'une association à but non lucratif relève du champ d'application des articles 82 CE et 86 CE lorsqu'en plus d'avoir un droit exclusif de participation à l'adoption de la décision administrative autorisant des courses motocyclistes, cette association organise elle-même des courses de ce genre et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Octroi de droits spéciaux ou exclusifs : L’Avocat général Kokott conclut à l’illégalité d’une réglementation qui autorise un organisateur de manifestations sportives à contrôler l’accès de ses concurrents au marché en lui accordant le droit exclusif de donner son avis conforme à l’organisation de telles manifestations (MOTOE / Elliniko Dimosio), 6 mars 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 64496, www.concurrences.com

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