ALERTES : PRATIQUES RESTRICTIVES - NEGOCIATION COMMERCIALE - REFORME

Loi « Chatel » : Le législateur réforme les règles de la négociation commerciale et influe sur les relations fournisseur - distributeur (Loi n° 2008-3)

La loi Chatel, promulguée le 3 janvier 2008, est présentée par son auteur comme le premier volet d'une énième réforme des règles de la négociation commerciale. Elle comporte deux dispositions majeures : l'abaissement du seuil de revente à perte au « trois fois net » permettant la déduction du seuil de revente à perte de l'ensemble des marges arrière négociées au profit du consommateur, et la « simplification » du formalisme contractuel considérablement alourdi par la loi Dutreil du 2 août 2005. Mais ce premier volet annonce une réforme beaucoup plus lourde dans le premier semestre 2008 qui pourrait viser à renforcer la concurrence entre opérateurs économiques au profit du consommateur en introduisant la « négociabilité » des tarifs, en réduisant les délais de paiement, en renforçant l'abus de puissance

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Version PDF

Auteurs

  • Fidal (Paris)
  • Ernst & Young France (Paris La Défense)

Citation

Dominique Ferré, Nicolas Genty, Loi « Chatel » : Le législateur réforme les règles de la négociation commerciale et influe sur les relations fournisseur - distributeur (Loi n° 2008-3), 3 janvier 2008, Revue Concurrences N° 2-2008, Art. N° 27561, www.concurrences.com

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