ALERTES : CONCENTRATION - PRISE DE CONTROLE - DEFAUT DE NOTIFICATION

Défaut de notification : Le Ministre de l’économie sanctionne symboliquement le défaut de notification d’une concentration avant sa réalisation effective (SNCF Participations / Novatrans)

Mérite en revanche une attention particulière l'arrêté du ministre du 28 janvier 2008 relatif à l'absence de notification d'une concentration consistant en la prise de contrôle de Novatrans par SNCF Participations (C2007-99). Dans cette affaire, la SNCF avait augmenté sa participation dans la société Novatrans jusqu'à détenir une participation majoritaire en terme de capital et de droit de vote, à la faveur de deux séries d'acquisitions successives, la première réalisée entre le 19 octobre et 27 novembre 2006 auprès de sept actionnaires routiers lui permettant de porter sa participation de 38,63 % à 49,02 % du capital de Novatrans, tandis que la seconde série d'acquisitions réalisée les 12 et 21 décembre 2006 lui a permis de porter sa participation dans la société de 49,02 % à 52,81 % du capital. Or,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Défaut de notification : Le Ministre de l’économie sanctionne symboliquement le défaut de notification d’une concentration avant sa réalisation effective (SNCF Participations / Novatrans) , 28 février 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 64486, www.concurrences.com

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