ALERTES : DISTRIBUTION - TRANSPARENCE TARIFAIRE - RECEVABILITE DE L’ACTION DU MINISTRE DE L’ECONOMIE

Contrat de coopération commerciale : La Cour d’appel de Nîmes juge irrecevable l’action du Ministre tendant au prononcé d’une amende civile ainsi qu’à la restitution des sommes indûment versées au distributeur dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale fictif (EMC Distribution)

Faits Dans le cadre de relations commerciales entre la centrale d'achat d'une enseigne de la grande distribution et un fournisseur, des accords ont été conclus en exécution des conventions de coopération commerciale. Arguant de la fictivité de certaines prestations contractuellement prévues et donc de la nullité de certains de ces documents contractuels, le ministre de l'Economie a introduit une action sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Cette demande, introduite sans l'accord du fournisseur prétendument « lésé », visait au prononcé d'une amende civile ainsi qu'à la restitution des sommes indûment versées au distributeur. Le Tribunal de commerce d'Aubenas a jugé l'action du ministre recevable,

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Philippe Vanni, Contrat de coopération commerciale : La Cour d’appel de Nîmes juge irrecevable l’action du Ministre tendant au prononcé d’une amende civile ainsi qu’à la restitution des sommes indûment versées au distributeur dans le cadre d’un contrat de coopération commerciale fictif (EMC Distribution), 17 janvier 2008, Concurrences N° 2-2008, Art. N° 27945, www.concurrences.com

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