Revues : Janv. - Avril 2007

Période de référence : Janvier 2007 - Avril 2007

1. Généralités - Champ d’application

1.1 Articles divers

Competition law and intellectual property rights : Is the property rights’ approach right ?, I. LIANOS (8e Cambridge Yearbook of European Legal Studies, 2005-2006, ed. Hart. Publishing, Oxford 2006, p. 153)

Le droit de la concurrence et le droit de la propriété intellectuelle ont notamment en commun un but de promotion de l’innovation. Si ces deux disciplines sont donc en partie complémentaires, leurs objectifs immédiats peuvent être en contradiction. Là en effet où la propriété intellectuelle récompense et protège l’innovation, le droit de la concurrence peut être incité à favoriser la diffusion de cette innovation, particulièrement en matière d’innovations cumulatives. Trouver le bon équilibre entre l’incitation à innover et le développement d’une innovation existante au bénéfice du consommateur et trouver l’articulation la plus efficace entre le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle sont les objectifs d’un grand nombre de contentieux et de débats doctrinaux. Le présent article amène sa pierre à cet édifice, en s’attachant à démontrer en quoi une analyse des droits de propriété intellectuelle calquée sur une approche en terme de droits de propriété est insatisfaisante, en ce qu’elle isole la concurrence et la propriété intellectuelle et n’est donc pas un outil permettant de trouver le bon équilibre entre elles. Pour ce faire, l’auteur expose les caractéristiques différentes des droits intellectuels par rapport aux droits de propriété physiques. Tout d’abord, ces différences tiennent tant à la logique économique, qui sous-tend la protection de ces droits, qu’à leur régime légal d’acquisition et d’extinction. Ensuite, l’auteur relève les tests spécifiques (notamment la règle du produit ou service nouveau et le test de l’incitation à innover) appliqués aux droits intellectuels dans les contentieux de concurrence, affaires Magill, IMS Health et Microsoft en tête. Il s’applique à cet égard à préciser de la manière la plus claire possible les circonstances dans lesquelles ces tests ont été utilisés, les situations dans lesquelles ils ont vocation à jouer et, le cas échéant, les incertitudes qui demeurent quant à leur portée. Puis il étudie la place que le discussion paper de la Commission sur l’article 82 CE leur attribue. Enfin, l’auteur liste les manifestations de considérations concurrentielles en droit de la propriété intellectuelle. Tous ces éléments lui permettent ainsi de confirmer qu’une approche en terme de droits de propriété pour limiter le champ d’application du droit de la concurrence aux droits intellectuels est à la fois inappropriée et inefficace. Il propose, à la place, de concevoir la propriété intellectuelle comme une forme de régulation. Une telle approche renvoie à l’idée d’une forme d’intervention publique ayant pour but non seulement de faciliter les transactions sur un marché (comme pour les droits de propriété physiques) mais aussi de corriger les risques de free riding sur le travail d’innovation d’autrui. Selon l’auteur, elle est suffisamment flexible pour créer une relation dialectique visant à trouver, en fonction des circonstances, le bon équilibre entre droit de la propriété intellectuelle, notamment lorsque celles-ci intègre déjà certaines préoccupations de concurrence, et droit de la concurrence. Cet article, dense et documenté, propose donc une solution à un problème clairement présenté Si le débat est encore loin d’être tranché, il est ici alimenté de façon stimulante.

The pharmaceutical industry and competition law between the present and the future, E. DIENY (ECLR, avr. 2007, Vol. 28, Issue 4, p. 223)

Non-economic activities in upstream and downstream markets and the scope of competition law after Fenin, M. KRAJEWSKI & M. FARLEY (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 1, p. 111)

Using the “consumer choice” approach to antitrust law, N. W. AVERITT & R. H. LANDE (Antitrust L. J., 2007, Vol. 74, Issue 1, p. 175)

Agriculture et droit de la concurrence : Des dérogations mais pas d’exception générale (Revue Concurrence & consommation, n° s 148-149, p. 28) ; voir également les actes du colloque Quelle régulation pour les marchés agricoles ? (Revue Concurrence & consommation, n° 150, p. 3)

L’Europe, les avocats et la concurrence (1re partie), M. BENICHOU (Gaz. Pal. 7-8 mars 2007, p. 2)

Honoraires d’avocats : La réglementation des tarifs en Italie - À propos de l’arrêt Cipolla et Macrino (CJCE, 5 décembre 2006), C. PERLAT-LOPES (Gaz. Pal. 17-19 déc. 2006, p. 2)

L’Europe et le droit de la concurrence : Des malentendus aux mérites reconnus, C. PRIETO (JCP éd. G, n° 12, 21 mars 2007, I, 132, p. 43)

Droit de la concurrence 1986/2006 - Dossier spécial 20 ans de l’ordonnance de 1986 (RLC 2007/10, n°s 721 à 734)

1.2 Chroniques et rapports d’activité

Articles 81 and 82 EC in 2006 - The year in review, J. KALLAUGHER & A. WEITBRECHT (ECLR, may 2007, Vol. 28, Issue 5, p. 316)

Major events and policy issues in EC competition law, 2005 - 2006, Part 1, J. RATLIFF, (Int. Company and Commercial Law Rev., 2007, Vol. 18, Issue 2, p. 27), Part 2, J. RATLIFF, (Int. Company and Commercial Law Rev., 2007, Vol. 18, Issue 3, p. 73)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence en 2006, P. ARHEL (Petites affiches, 21 fév. 2007, n° 38, p. 3)

Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (octobre-décembre 2006), P. ARHEL (Petites affiches, 26 fév. 2007, n° 41, p. 6) (janvier 2007), P. ARHEL (Petites affiches, 19 mars 2007, n° 56, p. 10)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (janvier-mars 2006), P. ARHEL (Petites affiches, 3 janv. 2007, n° 3, p. 3)

Chronique Concurrence, M. BAZEX, G. DECOCQ ET M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., fév. 2007, p. 21 ; mars 2007, p. 18)

Chronique de droit interne de la concurrence, C. CARON et G. DECOCQ (JCP éd. E, n° 39, 28 sept. 2006, 2405, p. 1610)

Chronique de droit économique, B. CHEYNEL (RLDA janv. 2007, n° 12, p. 52 ; fév. 2007, n° 13, p. 55)

Chronique Concurrence, E. CLAUDEL (RTD com., juil.-sept. 2006, p. 568-585)

Chronique de droit communautaire de la concurrence, G. DECOCQ (RJ Com. 2006/3, p. 304)

Chronique droit de la concurrence, L. IDOT et C. PRIETO (RDC, oct. 2006, p. 1099)

Chronique Concurrence, L. IDOT (Europe, janv. 2007, comm. 22 à 40 ; fév. 2007, comm. 63 à 68 ; mars 2007, comm. 98 à 101)

Gazette de droit de la concurrence, J. PHILIPPE et T. JANSSENS (dir.) (Gaz. Pal. 26-27 janv. 2007, p. 2-31)

Chronique Concurrence (RJDA, fév. 2007, p. 000 , avr. 2007, p. 385)

2. Ententes

2.1 Généralités

O2 (Germany) v Commission and the exotic mysteries of article 81(I) EC, M. MARQUIS (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 31, Issue 6, p. 841)

Cet article, de même que What is a restriction of competition ? The implications of the CFI’s judgment in O2 Germany and the rule of reason, B. ROBERTSON (ECLR, avr. 2007, Vol. 28, Issue 4, p. 252), procède à une analyse claire et riche de l’essentielle question de la caractérisation d’une restriction de concurrence au sens du paragraphe 1 de l’article 81 en droit communautaire de la concurrence. Partant des développements consacrés à cette question dans l’arrêt O2 Germany du TPICE, ces deux articles reviennent tout d’abord sur les différentes approches et catégories de restriction de concurrence. Ils étudient ensuite l’articulation entre les paragraphes 1 et 3 de l’article 81 ainsi que le moment auquel doivent être mis en balance les éléments pro- et anticoncurrentiels. Pour ce faire, les deux auteurs en arrivent nécessairement à évoquer la règle de raison et à comparer les modèles européen et américain. La conclusion de M. Marquis résume finalement les différents points de vue et arguments souvent présentés sur cette question. Il indique en effet qu’il serait sans doute préférable que l’expression “règle de raison” soit évitée dans l’application du droit communautaire de la concurrence, car elle apporte plus de confusion que de clarification, compte tenu notamment des différences d’histoire, de culture juridique, de mentalité et surtout de structure des normes juridiques entre les systèmes européen et américain. Mais il relève que telle n’est pas la tendance, tant d’un point de vue pratique qu’académique. L’auteur rappelle alors la flexibilité et le large champ de la règle de raison américaine, qui recouvre simultanément des éléments relevant des paragraphes 1 et 3 de l’article 81, et insiste sur la nécessaire prise en compte des particularités européennes lorsqu’il s’agit d’utiliser cette expression s’agissant de l’application de l’article 81. M. Robertson conclut quant à lui en relevant qu’une grande partie des analyses économiques menées sous le paragraphe 3 de l’article 81 devrait l’être sous le paragraphe 1. Il souligne que, si l’on pourrait penser que cela ne change rien (une pratique pro-concurrentielle n’étant en tout état de cause pas sanctionnée), la question n’est pas seulement académique et a un impact important s’agissant de la charge de la preuve. L’auteur relève que sa position renforcera la charge de la preuve des demandeurs et diminuera celle des défendeurs et précise que ce point a aussi un impact sur les risques de faux positifs et de faux négatifs, tous deux préjudiciables à l’économie. Il estime cependant que, depuis que les accords ne peuvent plus être notifiés pour autorisation et qu’une certaine insécurité existe donc sur la compatibilité d’un accord avec l’article 81, il est juste et raisonnable que, s’agissant des pratiques qui n’ont pas un objet anticoncurrentiel, la difficile tâche de prouver que l’accord a des effets restrictifs de concurrence pèse davantage sur les demandeurs.

Are sports cartels different ? An analysis of EU Commission decisions concerning collective selling agreements for football broadcasting rights, P. MASSEY (World Competition, 2007, Vol. 30, Issue 1, p. 153)

Cet article revient sur la décision d’engagements de la Commission de mars 2006 concernant les droits de diffusion de la Premier League anglaise de football et, de manière plus générale, sur l’appréciation concurrentielle qu’il faut porter sur les accords de vente de droits de diffusion d’événements sportifs, portant notamment sur les prix. L’auteur fait référence à une proposition de mettre en place un règlement d’exemption couvrant la vente collective de droits de diffusion et examine les arguments qui ont été avancés en faveur de ce type d’accord (notamment ceux liés aux caractéristiques des ligues sportives, à la concurrence existant entre elles et à la redistribution de revenus aux plus petits clubs). Il conclut, en substance, qu’ils n’ont pas une portée suffisante. À voir, dans une approche plus globale, Competition and sport, E. SZYSZCZAK (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 32, Issue 1, p. 95).

Téléphonie mobile : Réflexions prospectives sur les limites aux échanges d’informations, C. VILMART (Contrats, conc., consom., fév. 2007, p. 9)

L’actualité trimestrielle du droit des ententes est essentiellement marquée par la validation par la Cour d’appel de Paris de l’application faite par le Conseil de la concurrence de la jurisprudence communautaire relative aux échanges d’informations entre concurrents sur les marchés oligopolistiques, inaugurée dans l’affaire dite des tracteurs anglais (TPICE 27-10-1994, aff. 35/92, validée par CJCE 28-5-1998, aff. 7/95). Aux termes de cette jurisprudence, aussi appelée John Deere, les échanges d’informations sont contraires aux dispositions prohibant les ententes lorsqu’ils se déroulent sur un marché oligopolistique, et ce, même lorsqu’ils ne sont pas mis en œuvre pour réaliser une entente distincte et même lorsqu’ils portent sur des données qui ne concernent ni les prix ni les coûts. La Cour de Paris a ainsi confirmé dans son intégralité, le 26 septembre 2006, la décision n° 05-D-64 du Conseil de la concurrence rendue le 25 novembre 2005 dans l’affaire dite des palaces parisiens. Elle a renouvelé dans un arrêt du 12 décembre 2006 son soutien aux efforts du Conseil pour lutter contre de telles pratiques. Elle y rejette, dans l’importante affaire de la téléphonie mobile, les recours formés contre la décision n° 05-D-65 qui avait vu le Conseil prononcer des amendes record à l’encontre des trois opérateurs de téléphonie mobile en France. C’est à cette dernière décision que Christine Vilmart consacre une analyse critique. On verra encore sur ce même arrêt, Sanction confirmée des échanges d’informations entre les opérateurs de téléphonie mobiles (note ss. Paris 12 déc. 2006, Bouygues télécom e. a.), M. CHAGNY (JCP éd. G, n° 4, 24 janv. 2007, 10012, p. 38) et sur la même décision, du même auteur, Haro sur les échanges d’informations entre concurrents ! Les opérateurs de téléphonie mobile sanctionnés par la Cour d’appel de Paris (Comm. com. électr., fév. 2007, n° 26, p. 32). Et encore, Confirmation des sanctions infligées aux trois opérateurs de téléphonie mobile pour entente, S. GRANDVUILLEMIN (JCP éd. E, n° 6-7, 8 févr. 2007, 1180, p. 22). Sur l’affaire des palaces parisiens, on verra aussi L’échange d’informations confidentielles entre oligopoleurs : une entente prohibée par la Cour d’appel de Paris (note ss Paris 26 sept. 2006, Hôtel le Bristol et a.), E. SABATHIE (D. 2006, n° 3, notes, p. 198). Toujours sur la question des échanges d’informations entre concurrents sur les marchés oligopolistiques, on verra un commentaire de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 novembre 2006 : Les fichiers interbancaires licites, N. COUTRELIS et S. CAUSSANEL (Les Échos, 15 fév. 2007, p. 13). Enfin, on s’intéressera à un article plus théorique sur Le fondement de l’illicéité des échanges d’informations entre concurrents, M.-A. AFCHAIN (JCP éd. E, n° 9, 1er mars 2007, 1278, p. 24).

À propos d’un “communiqué de procédure” du 14 novembre 2006 relatif à des pratiques dans le secteur des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, D. MAINGUY (RLDA fév. 2007, n° 13, p. 53)

2.2 Distribution

Dr. Miles : will the Supreme Court find a Cure ?, D. M. BARNES & D. T. FISCHER (Antitrust Source, feb. 2007, Vol. 6, Issue 3, disponible sur le site www.antitrustsource.com)

Ce numéro d’Antitrust Source consacre trois articles à la question actuellement débattue aux États-Unis de l’abandon de l’interdiction per se des prix minimaux imposés. Dans cet article, les auteurs présentent de manière claire les éléments de débat et les principaux arguments pour le maintien et pour l’abandon d’une telle règle.

Les conditions de recours à la procédure extraordinaire de résiliation avec préavis réduit à un an pour cause de réorganisation d’un réseau de distribution automobile, R. BERTIN (RLDA, n° 13, févr. 2007, p. 74)

La vente de véhicules neufs hors réseau sous l’empire du RCE 1400/2002 (note ss. Grenoble, 10 août 2006), R. BERTIN (Petites affiches, 30 janv. 2007, n° 22, p. 5)

Arrêt GlaxoSmithKline Services Unlimited c. Commission des Communautés européennes, A. DAWES (RDUE 4/2006, p. 905). À propos du même arrêt, voir aussi, Commerce parallèle et droit européen : La fin d’un dogme ?, H. CALVET (RLC 2007/10, n° 735)

Régime de la rupture des contrats de distribution automobile, M. CHAGNY (JCP éd. E, n° 6-7, 8 févr. 2007, 1178, p. 16)

Chronique Droit de la distribution, É. BACCICHETTI, (Petites affiches, 9-10 avr. 2007, n°s 71-72, p. 6 ; Petites affiches, 11 avr. 2007, n° 73, p. 13)

Chronique distribution, M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., fév. 2007, p. 19 ; mars 2007, p. 15)

Chronique Droit de la distribution, S. LEBRETON-DERRIEN (RJ Com. 2007/1, p. 25)

3. Abus de domination

Délégation de service public et abus de position dominante, (note ss. Cons. conc. 11 décembre 2006, déc. n°06-MC-03), G. ECKERT (Contrats et Marchés publics, n° 2, fév. 2007)

Commentant la décision prise en mesures conservatoires par le Conseil de la concurrence à l’encontre de certaines pratiques de la SNCM, l’auteur souligne le rôle joué par le droit de la concurrence en matière de passation de contrats publics mais cette fois-ci non pas sous l’angle des ententes mais de l’abus de position dominante. Il précise que le fait pour la SNCM d’avoir déposé une offre globale et indivisible portant sur cinq lignes maritimes faisant l’objet de la mise en concurrence constitue un abus de position dominante, quant bien même le règlement de la consultation ouvrait une telle possibilité. Il rappelle cependant que le dépôt d’une telle offre globale ne peut être constitutif, en soi, d’un tel abus ; la preuve de l’éviction des concurrents devant être rapportée. Enfin, il est intéressant de noter que le Conseil d’État a annulé cette passation dans le cadre d’une procédure de référé pré-contractuel. Voir aussi, L’interférence de l’autorité de concurrence dans le processus de décision des autorités administratives, M. BAZEX et S. BLAZY (D. Adm. N°2, fév. 2007) : dans cette même affaire de dessertes maritimes Corse, les auteurs mettent ici en exergue les difficultés pouvant intervenir entre la procédure administrative d’attribution d’un marché public et la procédure devant une autorité de concurrence, afin que chacune des autorités de contrôle n’empiète sur le domaine de compétence de l’autre.

DG competition’s discussion paper on the application of article 82 EC to exclusionnary abuses : the proposed economic reform from a legal point of view, V. MERTIKOPOLOU (ECLR, apr. 2007, Vol. 28, Issue 4, p. 241)

La posizione dominante colletiva : quali prospettive dopo Airtours ? E. A. RAFFAELLI & D. OTTOLENGHI (Concorrenza e mercato, 13-14/2005-2006, p. 417)

Le droit de la concurrence au soutien du pluralisme... dans la presse écrite, M. CHAGNY (Comm. com. électr., déc. 2006, n° 160, p. 38)

L’interprétation restrictive de la dépendance économique a toujours les faveurs du Conseil de la concurrence (note ss. Cons. conc. 12 mai 2006, déc. n° 06-D-10), M. CHAGNY (Comm. com. électr., janv. 2007, n° 9, p. 32)

4. Pratiques restrictives

Un franchiseur doit fournir au candidat franchisé des informations précontractuelles “suffisantes” sur le marché local (note ss Paris 23 juin 2006, Cleret et a.), E. DEBERDT (JCP éd. E, n° 3, 18 janv. 2007, 1086, p. 32)

La rupture brutale d’une relation commerciale, R. RENAUDIER et D. DELESALLE (Les Échos, 5 mars 2007, p. 14)

Les délais de paiement en France, Rapport de l’Observatoire des délais de paiement (Le Moniteur, n° 5385, 9 fév. 2007, Cahier détaché n° 2)

Les négociations d’avantages financiers arrière dans la tourmente, J.-M. VERTUT (RLDA 2007, n° 12, p. 47)

5. Concentrations

5.1 Articles

Predicting the competitive effects of mergers by listening to customers, K. HEYER (Antitrust L. J., Vol. 74, Issue 1, 2007, p. 87)

Très intéressant article qui présente, d’un point de vue théorique comme d’un point de vue pratique, l’apport qu’il est possible d’espérer de la consultation des consommateurs lors de l’examen d’une opération de concentration. L’auteur évoque les informations potentiellement intéressantes, essaye d’apprécier la mesure dans laquelle elles pourront effectivement être obtenues et l’utilisation économique qui pourrait en être faite. Il conclut en évoquant notamment les limites de cette source d’information pour établir l’effet concurrentiel d’une opération et en précisant l’écart qu’il peut exister entre la vision des consommateurs et l’effet sur les consommateurs.

Notion de contrôle en matière de concentrations économiques, E. GLASER (RJDA, avr. 2007, p. 307)

Le 31 janvier 2007, le Conseil d’État a annulé, sur la question de l’influence déterminante, la décision C2006-52 par laquelle le Ministre de l’économie avait autorisé, le 17 mai 2006, le groupe l’Est républicain à racheter auprès de la Socpresse, désormais contrôlée par le Groupe Dassault, la société Delaroche qui constitue le pôle d’activités Bourgogne et Rhône-Alpes de la Socpresse où elle exploite notamment des titres de presse quotidienne régionale : Le Progrès, Lyon Matin, Le Dauphiné Libéré, Le Journal de Saône-et-Loire et Le Bien Public. Par ailleurs, cet arrêt du Conseil d’État confirme la compétence du Ministre à connaître des opérations de concentration intervenant dans le secteur de la presse quotidienne d’information générale, sur la base du régime de droit commun du contrôle des concentrations. La Revue de jurisprudence de droit des affaires a eu l’heureuse initiative de publier dans son numéro d’avril 2007 les principaux extraits des conclusions présentées dans cette affaire par le commissaire du Gouvernement, Emmanuel Glaser. Les extraits reproduits portent sur la question la plus controversée, celle de l’existence ou l’absence d’un contrôle conjoint du groupe L’Est républicain et de la Banque fédérative du Crédit mutuel sur le véhicule d’acquisition, la société EBRA. Voir également Contrôle des concentrations dans le secteur de la presse : cumul des contrôle, M. BAZEX et S. BLAZY (D. Adm. n° 4, avril 2007) : les auteurs exposent la position parfois contestée du Conseil d’État annulant la décision du Ministre de l’économie dans l’opération de rachat de la société Delaroche par l’Est Républicain et le Crédit Mutuel sur la notion d’influence déterminante et notamment la prise en compte du critère de la dépendance financière aux côtés de la détention d’un droit de veto.

Damages actions under the EC merger regulation, D. BAILEY (CMLR, Vol. 44, Issue 1, fév. 2007, p. 101)

Failing firm defence under the Clayton Act, I. KOKKORIS (ECLR, mar. 2007, Vol. 28, Issue 2, p. 158)

Notification des concentrations : Tolérance zéro, M. COUSIN (Les Échos, 5 fév. 2007, p. 12)

La concentration entre entreprises de télévision payante, A. DECOCQ (RJ Com. 2006/6, p. 474)

Le contrôle des concentrations verticales et conglomérales après les arrêts GE/Honeywell et Tetra-Laval/Sidel - Atelier de la concurrence présidé par A WACHSMANN et P. REY (Revue Concurrence & consommation, n° 150, p. 31)

Conseil d’État, 30 juin 2006, Sté Fiducial Audit, conclusions de F. SENERS, Commissaire du gouvernement (RJEP/CJEG n° 640, mars 2007, p. 98)

Les concentrations entre non-concurrents plus sûres, A WACHSMANN et C. POMMIES (Les Échos, 7 mars 2007, p. 13)

5.2 Chronique

Chronique Concentration (1er juillet 2005-15 juillet 2006), D. BERLIN (RTD eur., oct.-déc. 2006, p. 687-716)

6. Aides d’Etat

Mesures publiques de protection de l’environnement et concurrence, P. THIEFFRY (AJDA 29 janv. 2007, études, p. 170)

Dans cet article, Patrick Thieffry aborde la question de la prise en compte des mesures publiques de protection de l’environnement par le droit de la concurrence, et singulièrement au regard de l’interdiction des aides d’État. Relevant que l’appréhension de la protection de l’environnement au regard de la concurrence suscite à la pratique administrative un grand nombre d’incertitudes, l’auteur appelle de ses vœux une clarification qui pourrait être apportée par le nouvel encadrement communautaire des aides d’État à l’environnement annoncé dans le cadre du Plan d’action 2005-2009 de la Commission. Respect du régime des aides communautaires et principes général de transparence, (Contrats et Marchés publics, n° 3, mars 2007)

7. Secteur public et concurrence

Contenu et conditions d’exécution du service universel, M. BAZEX et S. BLAZY (D. Adm, n° 3, mars 2007)

Les auteurs commentant le décret du 5 janvier 2007 relatif aux services postaux, qui définit notamment le contenu du service universel postal, expose cette nouvelle façon d’appréhender l’activité d’intérêt général et le concept plus général de service public.

Six principles for limiting government-facilitated restraints on competition, M. S. GAL & I. FAIBISH (CMLR, Vol. 44, Issue 1, fév. 2007, p. 69)

The application of article 86(2) EC to measures which do not fulfil the Altmark criteria ; Institutionalising incoherence in the legal framework governing state compensation of public service obligations, O. LYNSKEY (World Competition, 2007, Vol. 30, Issue 1, p. 153)

La libéralisation communautaire des marchés de l’électricité et du gaz - Une reconfiguration des obligations de service public, M.-L. BASILIEN-GAINCHE (AJDA, 15 janv. 2007, n° 2/2007, p. 74)

Transport et concurrence : de l’exception à la règle ou la fin des régimes dérogatoires ? - Atelier de la concurrence présidé par J.-M. COT et L. IDOT (Revue Concurrence & consommation, n° 150, p. 67)

La loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie : le libéralisation à reculons ? A. Le Gall (JCP éd. E, n° 12, 22 mars 2007, 1393, p. 30)

Le Conseil constitutionnel précise les conditions de privatisation des services publics, P.-A. MOLINA (RJEP/CJEG n° 639, fév. 2007, p. 41) ; Article 7 de la loi du 2 juillet 2006 - Compétence du gouvernement pour prononcer un transfert d’entreprises dans lesquelles l’État ne détient pas 50 % du capital social, Conseil d’État, 27 septembre 2006, Bayrou, conclusions d’E. GLASER (RJEP/CJEG n° 639, fév. 2007, p. 53)

Extension de la séparation du régulateur et des opérateurs au domaine de la sécurité ferroviaire, I. GRAVELAIS (RJEP/CJEG n° 638, janv. 2007, p. 1)

8. Procédures

8.1 Généralités

The Court of First Instance upholds two decisions of the hearing officer clarifying procedural questions in antitrust investigations, M. KELLERBAUER & L. REPA (ECLR, may 2007, Vol. 28, Issue 5, p. 297)

L’auteur de cet article revient sur deux arrêts du TPI de 2006, Osterreichische Postsparkasse AG et Bank Austria Creditanstalt AG, et en présente les enseignements s’agissant de la définition et des droits des tiers ainsi que du traitement des informations confidentielles dans les procédures de concurrence de la Commission.

La “culture du litige”, la recherche de la vérité et le dossier Microsoft, J. S. MARTIN (RLC 2007/10, n° 737)

Dans une contribution originale au débat sur l’incitation au développement des actions privées en Europe, John S. Martin, avocat américain et fin connaisseur des systèmes judiciaires français et communautaire, tire parti et illustration du déroulement du procès pendant opposant Microsoft et la Commission devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes pour expliquer les différences procédurales considérables qui opposent le système américain et le système communautaire, exposant de façon objective les avantages et inconvénients de chaque système. À méditer...

L’introduction d’une action de groupe en droit français : présentation du projet de loi en faveur des consommateurs, L. GAUDIN (Petites affiches, 17 janv. 2007, n° 13, p. 3)

Le Ministre de l’Économie a annoncé l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi en faveur des consommateurs la dernière semaine de janvier 2007. L’auteur, qui appelle de ses vœux l’introduction d’une action de groupe en droit français, confesse sa déception à la lecture du volet du projet de loi en faveur des consommateurs. Il comporte à ses yeux nombre de carences et d’imperfections quant à sa mise en œuvre. Il s’avère également en retrait du modèle américain de la class action quant à son champ d’application. Reste qu’il constitue une intéressante esquisse d’une action de groupe à la française. V également, L’action de groupe est-elle soluble dans la constitution ?, M. VERPEAUX (D. 2007, Études, p. 258), ainsi que L’introduction en droit français de la concurrence des actions de groupe : le débat est-il franco-français ou franco-européen ?, J.-C. BERMOND (RD aff. Int. 1/2007, p. 41).

Les règles de dévolution du contentieux des atteintes à la concurrence entre les autorités de concurrence et le juge administratif, M. BAZEX et S. BLAZY (D. Adm, n° 1, janv. 2007)

Commentant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 novembre 2006, Chaned, les auteurs rappellent les critères de répartition de compétences entre le Conseil de la concurrence et les juridictions administratives eu égard aux activités des personnes publiques et notamment des entreprises en charge de mission de service public à côté d’activités en concurrence. Ils exposent par ailleurs l’intérêt d’agir devant le juge administratif car ce dernier est le seul compétent pour apprécier la légalité d’une subvention au regard du droit interne et pour vérifier si la subvention constitue une aide ou si elle ne vise qu’à compenser une obligation de service public. Scope of Courage and the principle of “individual liability” for damages : Further developpement of the principle of effective judicial protection by the Court of Justice, S. DRAKE (Eur. Law Rev., 2007, Vol. 31, Issue 6, p. 841)

8.2 Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Programmes de clémence et droit de la concurrence. L’entrée dans la phase III, L. IDOT (RJEP/CJEG n° 640, mars 2007, p. 89)

À travers une analyse comparée très complète de l’évolution récente des programmes de clémence, Laurence Idot constate que ces programmes sont un révélateur de l’internationalisation du droit de la concurrence. Une convergence par ailleurs des solutions entre les différents programmes de clémence applicables à travers le monde et notamment au sein de l’Union européenne, eu égard aux pratiques couvertes par ces différents programmes et aux bénéfices escomptés, fait jour. L’auteur expose ensuite le processus, de manière très concrète, des demandes de clémence et de leur instruction devant les autorités de concurrence communautaire et française. Enfin, elle met en exergue une préoccupation actuelle rencontrée en raison de l’enchevêtrement des différentes procédures en concurrence : la question essentielle de l’utilisation des informations fournies par le demandeur de clémence dans le cadre d’autres procédures, civiles ou pénales.

La politique de clémence communautaire - Les apports de la nouvelle communication du 8 décembre 2006, J.-C. RODA (Contrats, conc., consom., mars 2007, p. 5)

Dans cet article, Jean-Christophe Roda, fait une présentation des principaux apports de la communication de la Commission du 8 décembre 2006 sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, qui est venue remplacer la précédente communication du 13 février 2002. Il y traite successivement les modifications concernant les conditions d’obtention de la clémence et celles concernant les garanties procédurales. On verra également sur le même sujet, Une politique de clémence communautaire renforcée, C. ANADON, (RLDA 2007, n° 12, p. 43), mais également The european commissions’s leniency policy : a success ?, J. S. SANDHU (ECLR, mar. 2007, Vol. 28, Issue 3, p. 148) et A new era of ECN cooperation - achievements and challenges with special focus on work in the leniency field, K. DEKEYSER & M. JAPSERS (World Competition, 2007, Vol. 30, Issue 1, p. 3). Toujours, dans le cadre du dispositif visant à l’harmonisation des programmes de clémence initié par la Commission et les membres du Réseau européen de concurrence (REC) autour du “programme-modèle” de clémence élaboré par le REC, dont l’objectif est l’harmonisation en douceur des 20 programmes de clémence (bientôt 22) en vigueur au sein de l’Union en minimisant autant que faire se peut le problème des demandes multiples de clémence, on lira avec intérêt l’article consacré au projet de communiqué de procédure du 29 janvier 2007 soumis par le Conseil de la concurrence à consultation publique : Réforme du système français de clémence en matière de concurrence, P. ARHEL (JCP éd. E, n° 6-7, 8 févr. 2007, actu., 72, p. 3), Dossier : la Clémence : le cœur et la raison, R. FABRE et A. DOWDING ; La clémence et droit de contrôle de l’employeur, D. LEBEAU-MARIANNA et O. VASSET, La gestion des demandes de clémence dans un contexte international, T. OSTER, Les poursuites privées en matière de pratiques anticoncurrentielles : pistes de réflexion, I. HOPFNER-LEGER (Cahiers de droit de l’entreprise, n° 1, Janv-Fév. 2007, p. 21).

Leniency in antitrust enforcement : Theory and practice, W. P. J. WILS (World Competition, 2007, Vol. 30, Issue 1, p. 25)

Proposer une présentation claire de l’état des systèmes de clémence aux Etats-Unis et en Europe n’est que la première des qualités de cet article. Outre cela, l’auteur met en perspective ces systèmes et permet au lecteur à la fois de mieux comprendre leurs enjeux et de découvrir un certain nombre de questions qui peuvent favoriser ou nuire aux programmes de clémence. Il revient ainsi sur l’historique de ces programmes et sur les obstacles (objections de principe et problèmes institutionnels) à leur mise en place. Il met également en balance les effets positifs et négatifs de ces programmes, effets qu’il admet difficiles à mesurer. Pour ce faire, d’intéressantes précisions théoriques et pratiques sont apportées, notamment sur l’articulation de la clémence avec les systèmes de sanction, avec la recherche et l’administration des preuves. L’auteur revient également sur les conséquences positives et sur les conséquences négatives des systèmes de clémence sur la création et le maintien des cartels. Enfin, plusieurs questions complémentaires sont abordées, notamment l’articulation entre clémence et actions pénales contre les personnes ou actions privées ou encore l’’Amnesty Plus’, et donne ainsi au lecteur des éléments de réflexion sur certains des débats actuels importants en matière de clémence. L’intérêt de cet article est de parvenir à présenter, de manière synthétique et problématisée, les enjeux majeurs et la complexité de la mise en place de programme de clémence. Il permet au lecteur peu expert de ces questions d’en comprendre la portée et apporte au lecteur connaisseur des éléments d’analyse et de contexte enrichissants. Sa lecture est donc recommandée à tous (NB : Article en accès libre sur le site SSRN.com).

The size of cartels overcharges : implications for U.S. and EC fining policies, J. M. CONNOR & R. H. LANDE (Antitrust Bulletin, Winter 2006, Vol. 51, Issue 4, p. 983)

Engagements, droit de la concurrence et droit des contrats, M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., fév. 2007, p. 2)

9. Régulations

9.1 Articles

Introducing competition and deregulating the British domestic energy markets : a legal and economic discussion, M. HARKER (Journal of Business Law, 2007, p. 244)

Que signifie relancer la politique énergétique européenne ? J. LAMY (Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne n° 506, mars 2007, p. 141)

Quel avenir pour le secteur des communications électroniques dans l’Union européenne ? K. KECSMAR (Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne n° 506, mars 2007, p. 197)

9.2 Chronique

Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, L. RICHER, P-A. JEANNENEY et N. CHARBIT (AJDA, 25 déc. 2006, p. 2437)

10. Politiques internationales

Analysis of agreements under the U.S. and EC antitrust law - convergence or divergence ?, A. JONES (Antitrust Bulletin, Winter 2006, Vol. 51, Issue 4, p. 691)

Dans ce numéro consacré à l’étude des ententes au regard des droits européen et américain de la concurrence (Special issue : coordinated behavior under section 1 of the Sherman Act and article 81 of EC Treaty), ce premier article propose une étude exhaustive de chacun des textes applicables, se charge d’en présenter les composantes, de décrire les grandes lignes jurisprudentielles en ayant découlé (place de la règle de raison et/ou de règles per se...) et d’en comparer l’application actuelle. L’auteur constate à cet égard une nette convergence, notamment s’agissant des ententes horizontales, le droit communautaire rejoignant sur de nombreux points le droit américain. Il relève cependant encore des divergences, dues à la place de droit communautaire de la concurrence dans la construction communautaire (différence d’appréciation de la protection territoriale absolue) ou à la structure de l’article 81 (différence de répartition de la charge de la preuve), et les commente de manière très claire. On lira par ailleurs l’étude détaillée dédiée au paragraphe 3 de l’article 81, The evolution of article 81(3) of EC Treaty, B. SUFRIN, (p. 915), qui consacre notamment d’utiles développements à rappeler le contexte historique de l’article et à préciser les étapes d’analyse des ententes ainsi que le rôle joué par les règlements d’exemption. À noter, enfin, An integrated competition policy to deter and defeat cartels, W. E. KOVACIC, (p. 813).

Politiques de concurrence, N. JALABERT-DOURY, L. NOUVEL ET D. LE MAREC (RD aff. Int. 1/2007, p. 73 ; RD aff. Int. 2/2007, p. 241)

La livraison 6/2006 de la toujours excellente chronique de Politiques de concurrence que tient à la Revue de droit des affaires internationales (RDAI/IBLJ) Nathalie Jalabert-Doury avec Laurent Nouvel et Delphine Le Marec balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, y compris le droit américain, sans oublier les développements internationaux de la matière.

The genesis of a new legal and regulatory framework for competition enforcement in Spain, P. CALLOL (ECLR, fev. 2007, Vol. 28, Issue 2, p. 75)

Intéressante présentation du projet de Spanish Competition Act et des changements institutionnels et matériels à venir en Espagne. Parmi ceux-là, on notera l’introduction d’un système de clémence et la création d’une nouvelle autorité de concurrence unique en lieu et place des deux institutions jusqu’ici en charge des questions de concurrence...

The case of export cartel exemptions : between competition and protectionism, F. BECKER (Journal of Competition Law & Economics, Vol. 3, Issue 1, mar. 2007, p. 97)

Update from Germany : Calculation of fines and leniency, S. EIBL & J. KÜBLER (ECLR, fév. 2007, Vol. 28, Issue 2, p. 116)

Relation entre la loi belge de 1961 relative à la résiliation des concessions de vente exclusives et l’arbitrage. Développements récents, H. MINJAUW (RD aff. Int. 1/2007, p. 3)

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Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Janv. - Avril 2007 , mai 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13439, pp. 223-228

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