PRATIQUES : TABLEAU SYNOPTIQUE - PROCEDURES D’APPEL - CONTROLE DES DECISIONS DES AUTORITES DE CONCURRENCE UE (PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES ET CONTROLE DES CONCENTRATIONS) - TRAITS COMMUNS/DIFFERENCES

Procédures d’appel contre les décisions des ANC : Panorama européen

Le tableau synoptique des procédures d’appel présenté dans cette contribution vise à délivrer les informations fondamentales régissant la procédure de contrôle des décisions des autorités de concurrence dans l’Union européenne tant en pratiques anticoncurrentielles qu’en contrôle des concentrations. Cette vue d’ensemble permet de repérer un ensemble de traits communs mais aussi des éléments significatifs de différenciation.

Deux ans après l'entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 CE, il a paru intéressant de dresser un panorama descriptif des procédures d'appel contre les décisions des autorités nationales de concurrence dans l'ensemble des pays de l'Union ainsi que du contrôle exercé éventuellement sur ces décisions d'appel. Ce tableau a une ambition limitée visant à indiquer les éléments fondamentaux qui régissent la procédure d'appel tant en

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Auteur

  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)

Citation

Michel Roseau, Procédures d’appel contre les décisions des ANC : Panorama européen, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13583, pp. 209-218

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