PRATIQUE : SANCTIONS CIVILES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Les sanctions civiles à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise dont le comportement peut être qualifié d'anticoncurrentiel encourt la mise en œuvre de sanctions administratives, civiles et pénales. Alors que les sanctions administratives et pénales (amendes, injonctions, publications) ont un objet répressif, tendant à sanctionner l'entreprise coupable d'une pratique illicite, les sanctions civiles ont pour objet de réparer la situation des victimes de ces pratiques. En tout état de cause, la crainte de la mise en œuvre de ces deux types de sanction a un effet dissuasif sur les entreprises susceptibles de participer à des pratiques anticoncurrentielles. La mise en œuvre du droit commun fait l'objet de nombreuses interrogations quant à son application aux pratiques anticoncurrentielles [1]. 1. Les sanctions civiles Il existe deux types de

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Dominique Ferré, Les sanctions civiles à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 27452, www.concurrences.com

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