HORIZONS : REFORME INSTITUTIONNELLE - AUTORITES DE CONCURRENCE - DUALISME - DGCCRF - CONSEIL DE LA CONCURRENCE - ROLES - POUVOIRS - ENQUETES DE CONCURRENCE - AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE - AVIS - CONCENTRATIONS - APPEL - PAYS DU G7 - PLURALITE D’AUTORITES (ÉTATS-UNIS, ROYAUME-UNI, ALLEMAGNE) - AUTORITE UNIQUE DANS LA SPHERE EXECUTIVE (CANADA, COREE, JAPON) - EXCEPTION ITALIE

Répartition des pouvoirs entre autorités de concurrence : Approche comparée dans le G7

Un débat s’est noué en France sur l’opportunité ou non de réformer les structures institutionnelles de régulation de la concurrence reposant sur deux autorités nationales de concurrence, la DGCCRF, placée sous l’autorité du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et le Conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante. La DGCCRF est en charge des enquêtes de concurrence ensuite transmises pour jugement au Conseil, autorité administrative indépendante qui rend des décisions en matière d’entente et positions dominantes susceptibles d’appel devant une juridiction civile spécialisée. Sur instruction assurée par la DGCCRF avec avis possible du Conseil de la concurrence le ministre est responsable des décisions de contrôle des concentrations dont l’appel intervient devant le Conseil d’État. Dans tous les pays du G7, la mise en ?uvre du droit de la concurrence repose soit sur une pluralité d’autorités de concurrence (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne) ou sur une seule autorité clairement située dans la sphère exécutive dirigée par un Commissaire ou Président membre de l’exécutif gouvernemental (Canada, Corée, Japon), avec la notable exception de l’Italie très proche du modèle français. Ces institutions disposent d’importants pouvoirs de décisions sous le contrôle des juges civils ou pénaux. Les appels des enquêtes et décisions de ces organismes sont introduits généralement devant les juridictions civiles d’appel de droit commun. L’organisation institutionnelle française ne fait pas exception dans cet ensemble.

“En faisant connaître quels biens les Américains retirent du gouvernement de la démocratie, je suis donc loin de prétendre ni de penser que de pareils avantages ne puissent être obtenus qu'à l'aide des mêmes lois...” Alexis de Tocqueville, De la Démocratie en Amérique, Paris, 1835, t. 1 1. Depuis une vingtaine d'années le droit de la concurrence dans les principaux pays développés a profondément évolué en fonction du droit antitrust des États-Unis, dont sont tirées de nombreuses catégories juridiques adaptées en Europe et en France Ce faisant, l'inspiration de la démarche comparative qui est présentée ci-après est totalement inscrite dans le sillage de celle d'Alexis de Tocqueville, dont l'œuvre est centrée sur la recherche des fondements d'un bon gouvernement : le célèbre magistrat a cru déceler qu'un bon

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François Souty, Répartition des pouvoirs entre autorités de concurrence : Approche comparée dans le G7, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13579, pp. 201-208

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