TENDANCES : REFORME - BILAN - DG COMP - DROIT & ECONOMIE - ORGANISATION ET PROCEDURES DG COMP - CHEF ECONOMISTE DGCCRF - ANALYSE ECONOMIQUE - ENCADREMENT DES EXPERTISES

Quel bilan de la réforme de la DG Concurrence ?

Les réformes de 2003-2004 ont concerné tant les textes que les institutions communautaires. L’organisation et les procédures de la DG Concurrence ont ainsi profondément été modifiées. Cette série de trois brefs articles (le premier rédigé en français, les deux autres en anglais) propose une évaluation de ces réformes près de deux ans après. Le premier article est rédigé par la nouvelle Chef économiste de la DGCCRF, ancienne membre de la première équipe du Chief Economiste de la DG Concurrence. Le second article propose le point d’un vue d’un avocat bénéficiant de plus de trente ans d’expérience avec la Commission en matière de droit de la concurrence. Enfin, le dernier article est le fruit de la réflexion de deux économistes, universitaires et consultants. Ils soulignent notamment les risques que soulève le rôle croissant laissé à l’analyse économique et appellent à un meilleur encadrement des expertises.

Objectifs et modalités de la réforme : Un premier bilan Dr. Valérie Rabassa* Chef Economiste, DGCCRF I. La modernisation du droit européen de la concurrence Entre 2000 et 2005, la modernisation du droit européen de la concurrence s'est progressivement mise en place avec tout d'abord, le 1er mai 2004, l'entré en vigueur de : (i) une série de règles d'application des dispositions du traité CE relatives aux ententes restrictives de concurrence (article 81) et aux abus de positions dominantes (Article 82) d'autre part ; (ii) un nouveau règlement sur les concentrations ainsi que des lignes directrices en matière d'analyse de concentrations horizontales. En 2005, la réforme s'est poursuivie avec la présentation, par la Commission, d'un plan d'action devant conduire, sur cinq ans, à une réforme

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Auteurs

  • Conseil Régional de Midi-Pyrénées
  • Compass Lexecon (Paris)
  • Compass Lexecon (Brussels)
  • Van Bael & Bellis (Brussels)

Citation

Valérie Rabassa, David Sevy, Jorge Padilla, Jean-François Bellis, Quel bilan de la réforme de la DG Concurrence ?, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13577, pp. 8-15

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