DOCTRINE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS (REGIME FRANÇAIS) - NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS - SUSPENSION - EFFET SUSPENSIF - JUGE ADMINISTRATIF - AMENAGEMENT DESTINE A PERMETTRE LE RECUEIL D’INFORMATIONS

Les fusions en sursis : La suspension des opérations de concentration

1. La question de la suspension d'une opération de fusion-acquisition a pris une nouvelle dimension en France, sous la double pression du juge administratif et des projets de modernisation du régime national de contrôle des concentrations. Aux interrogations liées à la suspension « post-fusion » d'une concentration par le juge administratif, a succédé un débat - animé - autour de l'introduction d'une procédure d' « arrêt du chronomètre » en France. 2. La suspension d'une fusion avant sa réalisation est l'un des aspects de la gestion du facteur temps dans la concurrence, à laquelle la DGCCRF avait consacré il y a quelques années un atelier de la concurrence. Partant de la summa divisio entre contrôle ex ante des structures et contrôle ex post des pratiques, l'architecture classique du droit de la

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Jérémie Pellet, Les fusions en sursis : La suspension des opérations de concentration, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13412, pp. 39 - 45

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