1. La question de la suspension d'une opération de fusion-acquisition a pris une nouvelle dimension en France, sous la double pression du juge administratif et des projets de modernisation du régime national de contrôle des concentrations. Aux interrogations liées à la suspension « post-fusion » d'une concentration par le juge administratif, a succédé un débat - animé - autour de l'introduction d'une procédure d' « arrêt du chronomètre » en France. 2. La suspension d'une fusion avant sa réalisation est l'un des aspects de la gestion du facteur temps dans la concurrence, à laquelle la DGCCRF avait consacré il y a quelques années un atelier de la concurrence. Partant de la summa divisio entre contrôle ex ante des structures et contrôle ex post des pratiques, l'architecture classique du droit de la
DOCTRINE : CONTROLE DES CONCENTRATIONS (REGIME FRANÇAIS) - NOUVEAUX DEVELOPPEMENTS - SUSPENSION - EFFET SUSPENSIF - JUGE ADMINISTRATIF - AMENAGEMENT DESTINE A PERMETTRE LE RECUEIL D’INFORMATIONS
Les fusions en sursis : La suspension des opérations de concentration
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