Colloque : Les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles, Compléments ou substituts des sanctions du droit de la concurrence ?
Le Mans, 5 décembre 2006

Les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles (Le Mans, 5 Décembre 2006)

MOTS-CLÉS

Cet arti

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Ce document est protégé au titre du droit d'auteur par les conventions internationales en vigueur et le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L. 335-2 CPI). L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document.

Version PDF

Auteurs

Citation

Laurence Idot, Frédérique Daudret-John, Anne-Marie Luciani, Stephan Reifegerste, Jean-Louis Fourgoux, Eric Morgan de Rivery, Muriel Chagny, Véronique Lemeur-Baudry, Valérie Lasserre-Kiesow, Les sanctions civiles des pratiques anticoncurrentielles (Le Mans, 5 Décembre 2006), mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13650, pp. 90-98

Visites 10485

Toutes les revues