DOCTRINE : ENGAGEMENTS - CONCENTRATIONS FRANCAISES et ETRANGERES - ENGAGEMENTS COMPORTEMENTAUX - ENGAGEMENTS STRUCTURELS - CONTROLE - INEXECUTION - SANCTION - MECANISMES CONTRACTUELS - GARANTIES D’EXECUTION - MANDATAIRES (MONITORING TRUSTEES)

Le suivi de l’exécution des engagements dans les concentrations françaises

La crédibilité du régime des concentrations repose sur le suivi du respect des engagements. L’importance de cette question a été renforcée par le développement des engagements comportementaux et par la sophistication des différents types d’engagements structurels. Dans ce contexte, il est permis de douter de l’adaptation des moyens matériels de l’autorité française de concurrence et de la procédure de sanction en cas d’inexécution. Par ailleurs, quant aux mécanismes définis contractuellement au sein même des engagements pour assurer leur suivi et renforcer leurs garanties d’exécution, il semble qu’un certain nombre d’améliorations pourraient être apportées, s’agissant tant des engagements structurels que comportementaux. Cette réflexion est prolongée par deux brefs articles, l’un émanant de la Rapporteur générale adjointe du Conseil de la concurrence, l’autre de deux mandataires faisant part de leur expériences de « monitoring trustees ».

LE SUIVI DE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS DANS LES CONCENTRATIONS FRANÇAISESLe dispositif existant est-il à la mesure des enjeux ? Nathalie JALABERT-DOURY Avocat à la Cour Laurent NOUVEL Avocat à la Cour En juin 2006, le Directeur Général de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, M. Guillaume Cerutti, soulignait lors d'un colloque AFEC puis dans ces mêmes colonnes que le suivi du respect des engagements relevait « évidemment d'une problématique centrale, puisque la crédibilité du système tout entier repose sur la manière dont sont suivis et respectés les engagements » . Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de contrôle des concentrations, les enjeux ont évolué du fait notamment de la reconnaissance croissante des engagements comportementaux, et plus

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Auteurs

  • Mayer Brown (Paris)
  • Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)
  • Imperial College Business School (London)
  • Added Value Capital Partners (AVCP) (Royston)
  • Air Liquide (Paris)

Citation

Nathalie Jalabert-Doury, Nadine Mouy, Thomas Hoehn, Matthew Gaved, Laurent Nouvel, Le suivi de l’exécution des engagements dans les concentrations françaises, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13602, pp. 29-38

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