DOCTRINES : DROIT DE LA CONCURRENCE - REGLE DE DROIT - SOFT LAW - JUSTICIABILITE - ROLE DES AUTORITES

À propos de l’internationalisation du droit. Réflexions sur la soft law en droit de la concurrence

Au cours de ces dernières années, la soft law s’est considérablement développée en droit de la concurrence. Elle couvre désormais toutes les composantes et peut être observée dans l’ensemble des des systèmes juridiques. Après avoir mesuré l’ampleur du phénomène, il convient de s’interroger sur ses conséquences, non seulement quant à la justiciabilité des règles, mais également en amont, quant au rôle des autorités dans l’élaboration de la règle de droit.

1. “Droit mou”, le droit de la concurrence l’est à plusieurs titres, ne serait-ce que parce qu’il repose sur des concepts – restriction de concurrence, pouvoir de marché – qui donnent lieu à de multiples interprétations [1]. Même des notions de prime abord aussi familières que l’accord, voire la fusion, font l’objet d’approches différentes de celles du droit civil ou du droit des sociétés. Le développement de plus en plus fort de l’analyse économique contribue à donner l’image d’une matière quelque peu insaisissable pour le juriste formé aux branches du droit traditionnelles. Enseigner le droit de la concurrence a sans doute été une espèce de choc culturel pour un professeur aussi rigoureux qu’Hélène Gaudemet-Tallon, qui nous présentait le droit international privé, comme le résultat d’un bel ordonnancement

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, À propos de l’internationalisation du droit. Réflexions sur la soft law en droit de la concurrence, mai 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 44996, www.concurrences.com

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