CHRONIQUE : ENTENTES - PRÉOCCUPATIONS DE CONCURRENCE - DISTRIBUTION COLLECTIVE - VENTE PAR INTERNET - RESTRICTIONS DE CONCURRENCE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

Vente par Internet : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de fabricants de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Cons. conc., déc. n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle La procédure d'engagements appliquée à la distribution sélective avec, comme point de friction, la vente par Internet, est désormais chose courante. La présente décision, rendue dans le domaine des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, présente néanmoins un intérêt certain. Le Conseil se livre à une ode du commerce par Internet, “une vitrine commerciale intéressante et... point d'entrée de clients potentiels vers (... les) magasins physiques” des distributeurs agréés. Ce faisant, le Conseil valide une nouvelle fois la possibilité de réserver ce mode de commercialisation aux distributeurs disposant d'un point de vente physique. Nouvelle

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Vente par Internet : Le Conseil de la concurrence accepte les engagements de fabricants de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, 8 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13455, pp. 102-103

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