CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - UE-SUISSE

UE-Suisse : La Commission européenne estime que certains régimes d’imposition des sociétés en Suisse constituent des aides d’Etat incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord de 1972

Comm. CE, 13 février 2007, doc. C(2007) 411 final, concernant l'incompatibilité de certains régimes suisses d'imposition des sociétés avec l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 À la suite de plaintes introduites par des États membres, des membres du Parlement européen et des entreprises, la Commission a réexaminé certains régimes fiscaux suisses cantonaux afin d'en évaluer la compatibilité avec la disposition en matière d'aide d'État énoncée à l'article 23, §1, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972. En vertu de la législation suisse, les cantons peuvent

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Christophe Giolito, UE-Suisse : La Commission européenne estime que certains régimes d’imposition des sociétés en Suisse constituent des aides d’Etat incompatibles avec le bon fonctionnement de l’accord de 1972, 13 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13545, p. 143

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