CHRONIQUE : REGULATIONS - ÉNERGIE - GAZ - CRE - RÈGLEMENT DE DIFFÉRENT - ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES (ATS)

Energie - Stockage de gaz : La Cour d’appel de Paris considère que l’accès des tiers au stockage doit comporter des modalités de cession du gaz détenu par le précédent titulaire de droits de stockage transparentes et objectives qu’il appartient à la CRE d’enjoindre à l’opérateur de stockage de fixer (GDF/Altergaz)

Cour d'appel de Paris, Gaz de France c/ Altergaz, 23 janvier 2007, 06/06163 La société Altergaz, nouvel entrant sur le marché de la fourniture du gaz, a demandé à bénéficier de capacités de stockages détenues par Gaz de France afin de pouvoir sécuriser l'approvisionnement de ses futurs clients. On sait en effet que, faute de production nationale, un opérateur ne peut ajuster sa fourniture aux consommations de ses clients qu'en recourant, à partir d'un approvisionnement étranger dimensionné au mieux de ses capacités de prévision, à des stockages permettant des injections supplémentaires à bref délai. Seuls les deux opérateurs historiques, Gaz de France (avec 13 stockages) et Total (avec deux stockages) disposent de telles infrastructures1, vitales en raison de l'usage important qui est fait en France du

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Jean-Paul Tran Thiet, Energie - Stockage de gaz : La Cour d’appel de Paris considère que l’accès des tiers au stockage doit comporter des modalités de cession du gaz détenu par le précédent titulaire de droits de stockage transparentes et objectives qu’il appartient à la CRE d’enjoindre à l’opérateur de stockage de fixer (GDF/Altergaz), 23 janvier 2007, Revue Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13505, pp. 162-163

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