CHRONIQUE : Pratiques restrictives - Rupture brutale de relations commerciales établies - Nature de l’action en responsabilité - Qualité de la victime - Portée de l’exigence d’un préavis écrit - Contrôle du Juge sur la durée du préavis

Rupture brutale de relations commerciales : La Cour de cassation apporte quelques précisions complémentaires sur les conditions de la mise en œuvre de l’article L.442-6-I-5° (Idéal France et Dudule/Guiot ; “Le Clown est Roi”/Favand ; Daniel Grenin/Usinor Achats ; UCT/Transports Joyau)

Cass. com., 6 février 2007, Idéal France et Dudule c/ Guiot, n° 04-13.178 Cass. com., 6 février 2007, “Le Clown est Roi” c/ Favand, n° 03-20.463 Cass. com., 20 février 2007, Daniel Grenin c/ Usinor Achats, n° 04-14.446 Cass. com., 6 mars 2007, UCT c/ Transports Joyau, n° 05-18.121 Le droit de la rupture brutale de relations commerciales établies est encore un droit en formation. En témoigne le nombre des pourvois portés devant la Cour de cassation en la matière, qui permettent à celle-ci, au fil des arrêts, d'apporter des précisions sur la lecture qu'il convient de faire de l'article L. 442-6-I-5° du Code de commerce ou d'asseoir sa jurisprudence sur les points déjà tranchés par ses décisions antérieures ou celles des juges du fond. C'est dans cette double perspective que s'inscrivent les arrêts

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Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale de relations commerciales : La Cour de cassation apporte quelques précisions complémentaires sur les conditions de la mise en œuvre de l’article L.442-6-I-5° (Idéal France et Dudule/Guiot ; “Le Clown est Roi”/Favand ; Daniel Grenin/Usinor Achats ; UCT/Transports Joyau), 6 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13425, pp. 123-124

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