CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATÉRALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - NOTION D’ABUS - RABAIS DE FIDÉLITÉ - COMPAGNIE AÉRIENNE - AGENCES DE VOYAGE - VENTE DE BILLETS - EFFET D’ÉVICTION - JUSTIFICATION ÉCONOMIQUE OBJECTIVE (NON) - EFFET DISCRIMINATOIRE

Remise de fidélité : La CJCE condamne, pour son effet exponentiel et discriminatoire, le système de rabais fondé non seulement sur les billets vendus après les objectifs de vente atteints, mais aussi sur les billets vendus antérieurement (British Airways/Virgin)

CJCE, 15 mars 2007, British Airways c/ Commission et Virgin Atlantic Airways, aff. C-95/04 P Par le présent arrêt, la Cour de justice rejette le recours formé contre l'arrêt du Tribunal qui avait lui-même rejeté le recours contre la décision de la Commission infligeant une amende de 6,8 millions d'euros à la suite d'une plainte de Virgin Atlantic Airways (TPICE, 17 décembre 2003, aff. T-219/99 ; Comm. CE, déc. 2004/74/CE du 14 juillet 1999, aff. IV/D-2/34.780 Virgin/British Airways). On se souvient que les remises de fidélisation offertes par British Airways aux agences de voyage britanniques avaient été qualifiées d'abus de position dominante. Devant le TPICE, British Airways avait contesté la définition du marché pertinent tenant à l'offre de service fournie par les agences de voyage britanniques

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Remise de fidélité : La CJCE condamne, pour son effet exponentiel et discriminatoire, le système de rabais fondé non seulement sur les billets vendus après les objectifs de vente atteints, mais aussi sur les billets vendus antérieurement (British Airways/Virgin), 15 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13491, pp. 115-116

Visites 5869

Toutes les revues