CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTE DE PRIX - PREUVE DU CONCOURS DE VOLONTÉS

Preuve du concours de volontés : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de prix dans le secteur des consoles de jeux vidéos sur la seule base d’une stipulation contractuelle et choisit de ne sanctionner qu’une entreprise (Consoles de jeux et jeux vidéo)

Cons. conc., déc. n° 07-D-06 du 28 février 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des consoles de jeux et des jeux vidéo L'arrivée de consoles de jeux de nouvelle génération constitue un événement très suivi par les amateurs. Lancée en mars 2000 au Japon, la Play Station 2 a rencontré un succès tel que les ventes ont dépassé les prévisions faites par Sony. Les stocks disponibles n'étant pas suffisants pour satisfaire la demande européenne, une répartition par quotas a été organisée entre les pays européens. La société Sony Computer Entertainment France (SCEF) a en outre introduit un système de pré-réservation de la console, de deux jeux et d'accessoires assortie d'une faculté de rétractation, avec cette formule marketing “(...) le 24 novembre, elle sera à tous mais tous ne l'auront pas”.

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Preuve du concours de volontés : Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente de prix dans le secteur des consoles de jeux vidéos sur la seule base d’une stipulation contractuelle et choisit de ne sanctionner qu’une entreprise (Consoles de jeux et jeux vidéo), 28 février 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13453, pp. 101-102

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