CHRONIQUE : PROCÉDURE (FRANCE) - PRESCRIPTION - ACTES INTERRUPTIFS

Prescription : La Cour de cassation confirme l’effet interruptif de prescription des pourvois dirigés contre les ordonnances autorisant les visites et saisies ou contre les ordonnances statuant sur le déroulement de ces opérations (Route des estuaires)

Cass. com., 6 mars 2007, aff. “route des estuaires”, n° 06-13.501 et a. Dans ce dossier relatif à des pratiques d'ententes entre entreprises sur les marchés de construction des ouvrages d'art de la “route des Estuaires”, un délai de plus de trois ans s'était écoulé entre la saisine du Conseil de la concurrence et le premier acte d'instruction du rapporteur : une demande de renseignements à l'une des entreprises. La prescription pouvait donc être considérée comme acquise en application de l'article L. 462-7 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 5 novembre 2004. Toutefois, durant ce délai étaient intervenus plusieurs arrêts de la Cour de cassation rejetant les pourvois dirigés, d'une part, contre une ordonnance autorisant les visites et saisies dans les locaux de plusieurs

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Valérie Michel-Amsellem, Prescription : La Cour de cassation confirme l’effet interruptif de prescription des pourvois dirigés contre les ordonnances autorisant les visites et saisies ou contre les ordonnances statuant sur le déroulement de ces opérations (Route des estuaires), 6 mars 2007, Concurrences N° 2-2007, Art. N° 13553, p. 151

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